TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 5 Février 2025

7ème Chambre

N° minute : 2025L00244

N° RG: 2025L00052

2024J00650

SELARL [R] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [M] [R] / de SASU [Adresse 1]

MENTON contre SAS MAISON [Localité 2]

DEMANDEUR

SELARL [R] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [M] [R] / de SASU [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2] comparant en personne

DEFENDEUR

SAS [Adresse 3] comparant en personne assistée par M^e Marielle WALICKI [Adresse 4] [Localité 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 5 Février 2025

En présence du Ministère public représenté par M^me Julie ANDRE

Greffier lors des débats M^e Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. Henri DIEN, Président, M^me Corinne ASTRUC, M^me Vanessa RIGAUD, Assesseurs.

Prononcée le 5 Février 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Henri DIEN, Président et M^e Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Se saisissant d’office,

Vu le jugement en date du 14 NOVEMBRE 2024, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l’Article L 631-1 du Code de Commerce à l’égard de la SAS [Adresse 5] GANNAC [Adresse 6] [Adresse 7] Menton est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 919622969 2022 B 2991 exerçant une activité de Vente de produits d’épicerie fine à base d’agrumes, de produits frais ou surgelés, alcoolisés ou non alcoolisés..

Vu les dispositions du l de l’article L 631-15 du Code de Commerce En présence du ministère public représenté par M^me Julie ANDRE

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

SUR CE

la SAS [Adresse 1] [Localité 3] a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 14 NOVEMBRE 2024, a désigné en qualité de juge commissaire Mme [Q] [T] et en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [R] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [M] [R].

en application du I de l’article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l’activité ;

au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation, et qu’il y a donc lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation.

PAR CES MOTIFS

Par décision insusceptible de recours sauf appel du ministère public

Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SAS [Adresse 1] [Localité 3].

Dit que le débiteur devra comparaitre en chambre du conseil le 7 mai 2025 à 8h15 afin qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation.

Prescrit à Monsieur le Greffier.