TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 2 octobre 2025 Chambre 8

N° minute : 2025/10244

N° PCL : 2025PC00442 SARL [B] CAPITAINES

N° RG: 2025AL00491

DEMANDEUR

L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) [Adresse 1] Comparant lors de l’audience d’appel des causes

DEFENDEUR

SARL [B] CAPITAINES [Adresse 2]

RCS [Localité 1] : 952 179 646 N° de gestion : 2023B01505

Représentant légal : M. [P] [H], [N] Gérant [Adresse 3]

Comparant en personne assistée de M^e Anouck DELPUGET [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 2 octobre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. SEON Thierry, Président, M. NERCESSIAN Alain Jacques, M. GARCIA Philippe, Juges.

Greffier lors des débats : M^me GUERIOT Katia

en présence du Ministère public représenté par M^me ANDRE [K]

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée le 2 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Par assignation, L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL [B] CAPITAINES [Adresse 5]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 952 179 646 et exerce une activité d’exploitation d’Hôtel restaurant, vente à emporter, traiteur, organisations de manifestations, noces, banquets sous la forme d’une SARL avec siège social [Adresse 5].

La débitrice et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 2 octobre 2025 selon convocation qui leur a été adressée.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Attendu que M. [P] [H], [N] a comparu assisté de son conseil et a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d’une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que la société débitrice n’emploie aucun salarié et que son dernier chiffre d’affaires annuel connu s’élève à 292 500,00 €. Il échet dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l’article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-

7 du Code de Commerce à l’égard de la SARL [B] CAPITAINES

[Adresse 5]

Désigne Mme [L] [Z] en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SELARL [R] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [A] [E] [Adresse 6] en qualité de mandataire judiciaire.

Désigne la SAS HUISSIER – [Adresse 7] pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l’article L 621-4 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement.

Fixe provisoirement au 13 juin 2025 la date de cessation des paiements.

Fixe la fin de la période d’observation au 2 avril 2026.

Dit qu’en application de l’article L631-15 du code de commerce, le débiteur devra comparaître en chambre du conseil le 03 Décembre 2025 à 8h15 pour qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.