NUMERO D’INSCRIP

TION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002474

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

JUGEMENT DU 17/06/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : GUERRA AUTO MOBILES (SARL) -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 17/06/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier

Monsieur, [U], [W]

Monsieur MAUGER Jean-Luc

GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe

Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE

Examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation (RJ) – R622-9

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu’à la date du 11/03/2025 le tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de GUERRA AUTOMOBILES (SARL) -, [Adresse 2], carrosserie, mécanique générale.

Et a ordonné l’ouverture de la période d’observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 08/04/2025, l’audience à laquelle il devait être fait examen de la situation de l’entreprise dont s’agit après deux mois de poursuite d’activité en application de l’article L 631-15 du code de commerce.

Attendu que par jugement en date du 08/04/2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d’observation avec rappel au 17/06/2025.

Attendu que GUERRA AUTOMOBILES (SARL), Monsieur le représentant des salariés, ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.

Attendu que Maître, [X], mandataire judicaire de la procédure collective, développant son rapport, expose que le passif déclaré s’élève à 309.066 euros dont 30.000 euros de passif provisionnel et précise que la situation comptable n’est pas actualisée.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice indique que la trésorerie est positive de 9.000 euros, que le chiffre d’affaires réalisé au mois de mai 2025 était de 23.000 euros et que le montant des créances à recouvrer s’élève à la somme de 16.000 euros. Qu’enfin, son effectif est de 3 salariés.

Attendu que Madame la procureure de la République adjointe indique qu’en l’absence d’éléments comptables certifiés pour l’audience du 22/07/2025, il sera sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le montant du passif déclaré s’élève à 309.066,19 euros dont 137.003,49 euros de passif à échoir.

Attendu qu’il existe un litige entre le représentant légal de la société débitrice et le cabinet comptable.

Attendu que la trésorerie est positive de 9.000 euros et que le chiffre d’affaires réalisé au mois de mai 2025 est de 23.000 euros.

Attendu que dans ces conditions, il échêt d’ordonner la poursuite de la période d’observation jusqu’au 22/07/2025 à charge pour GUERRA AUTOMOBILES (SARL) d’établir un compte de résultat et ses propositions d’apurement du passif.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal.

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l’entreprise dont s’agit. Constate la comparution de Maître, [X], mandataire judiciaire accompagnée d’un stagiaire. Constate la non comparution du représentant des salariés.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de GUERRA AUTOMOBILES (SARL) -, [Adresse 1], carrosserie, mécanique générale

Ordonne la poursuite de la période d’observation jusqu’au 22/07/2025.

Fixe le rappel de l’affaire à l’audience du 22/07/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce.

Dit que GUERRA AUTOMOBILES (SARL) devra à l’issue de cette période, produire un compte d’exploitation depuis l’ouverture de la procédure et ses propositions d’apurement du passif, qui devront être remis tant au tribunal qu’au mandataire judiciaire huit jours avant l’audience.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur LANGLAIS François-Xavier, en présence des juges Monsieur, [U], [W] et Monsieur MAUGER Jean-Luc, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.