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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, 9 mai 2025, n° 2023R00150 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2023R00150 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juin 2025 |
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Texte intégral
N° RG: 2023R00150 SARL NOREA DEVELOPPEMENT / SARL EUROP’INVEST DEVELOPPEMENT
EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport
Le 9 Mai 2025 en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de NICE, assisté de M Geoffrey ZENATI, Greffier.
Nous Sylvain CAILLEUX Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, dans l’instance opposant
DEMANDEUR :
SARL NOREA DEVELOPPEMENT, [Adresse 4]
[Localité 8]
Me [D] [S], [Adresse 5]
NICE
Me [I] [P], [Adresse 5]
DEFENDEUR :
SARL EUROP’INVEST DEVELOPPEMENT, [Adresse 7]
[Localité 1]
Me Renaud ESSNER, [Adresse 6] – Selarl CABINET
ESSNER [Localité 2]
Me Johann FLEUTIAUX, [Adresse 3]
Vu la requête de M. [H] [M], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d’expertise et déposer son rapport,
Vu l’article 279 du code de procédure civile,
Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d’expertise,
En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 1 Octobre 2025.
Minute signée électroniquement conformément à l’article 465 du CPC
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