Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, réf., 18 nov. 2025, n° 2025RG02297 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025RG02297 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
N° minute : 2025/10818
N° RG : 2025RF00432
Association LE RAPPEL contre COMPTOIR DES PEINTURES AZUREEN
DEMANDEUR
Association LE RAPPEL [Adresse 1] Me Antoine PASTOR [Localité 3] Sonia MARTEL [Adresse 2] Me Sonia MARTEL [Adresse 2]
DEFENDEUR
COMPTOIR DES PEINTURES AZUREEN [Adresse 4] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort
Débats à l’audience publique du 4 novembre 2025 où siégeait M. BICH Claude, Président, assisté de M. ZENATI Geoffrey, Greffier.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Suivant acte en date du 11 septembre 2025, l’Association LE RAPPEL, a fait délivrer assignation à la société SARL CPA COMPTOIR DES PEINTURES AZUREEN, aux fins d’entendre :
* DIRE recevable et bien fondée l’association LE RAPPEL en toutes ses demandes ;
* CONSTATER et au besoin JUGER que la société CPA COMPTOIR DES PEINTURES AZUREEN est défaillante dans l’exécution de ses engagements pris à l’égard de l’Association LE RAPPEL;
* CONDAMNER par provision la société CPA COMPTOIR DES PEINTURES AZUREEN à payer à l’association LE RAPPEL la somme de 33.916,50 euros, outre les intérêts de retard au taux légal, à compter de la mise en demeure du 10 juillet 2025 et jusqu’au parfait paiement.
* CONDAMNER la société CPA COMPTOIR DES PEINTURES AZUREEN à payer à l’association LE RAPPEL, la somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’au paiement des dépens.
SUR CE
A l’audience, l’Association LE RAPPEL déclare se désister de l’instance Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.
PAR CES MOTIFS
Nous, Président, Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Donnons acte à l’Association LE RAPPEL de ce qu’elle se désiste de l’instance ; Prononçons l’extinction de l’instance ; Mettons les dépens à la charge de l’Association LE RAPPEL ;
Liquidons les dépens à la somme de 38,65 € (trente-huit euros et soixante-cinq centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pacs ·
- Habitat ·
- Facture ·
- Livraison ·
- Activité économique ·
- Pénalité ·
- Titre ·
- Procédure civile ·
- Recouvrement ·
- Partie
- Représentants des salariés ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Salarié ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses
- Sociétés ·
- Devis ·
- Facturation ·
- État ·
- Discothèque ·
- Facture ·
- Code civil ·
- Responsabilité limitée ·
- Apparence ·
- Commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Radiation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Débats ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Répertoire ·
- Procédure civile ·
- Audience ·
- Procédure
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Établissement ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Délai ·
- Activité économique ·
- Jugement ·
- Procédure ·
- Terme ·
- Liquidateur ·
- Comparution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Téléphonie ·
- Sociétés ·
- Indemnité de résiliation ·
- Ligne ·
- Contrats ·
- Date ·
- Demande ·
- Web ·
- Résiliation anticipée ·
- Facture
- Plan ·
- Marketing ·
- Créance ·
- Sauvegarde ·
- Sociétés ·
- Créanciers ·
- Commerce ·
- Chiffre d'affaires ·
- Avis favorable ·
- Mandataire judiciaire
- Indien ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Représentants des salariés ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Activité ·
- Audience
- Cuir ·
- Code de commerce ·
- Jeux ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Article de décoration ·
- Bois ·
- Juge-commissaire ·
- Vente à distance ·
- Jouet
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Mission
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.