TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 16 Juin 2025 1ère Chambre

N° minute : 2025F00351 N° RG : 2023F00744 SAS GREEN-GALAXY TRANSFER contre M., [E], [S], [H]

DEMANDEUR

SAS GREEN-GALAXY TRANSFER,, [Adresse 1] C/o Ascot Domiciliation, [Localité 1] comparant par M^e Mireille PENSA BEZZINA,, [Adresse 2] et par M^e Florence JEAN, [Adresse 3],, [Adresse 4]

DEFENDEURS

M., [E], [S], [H], [Adresse 5] comparant par M^e Hélène ARNULF,, [Adresse 6]

EURL E-MOOV, [Adresse 7] comparant par M^e Hélène ARNULF,, [Adresse 6]

SAS Btransfer,, [Adresse 5] comparant par M^e Hélène ARNULF,, [Adresse 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 24 Mars 2025

Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI,

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Eric HANOUNE, Président, M. Thierry PHITOUSSI, M. Régis BAUCHE, Assesseurs.

Prononcée le 16 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu les assignations introductives d’instance, (enrôlées sous les numéros 2023F00744 et 2024F00250),

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

EXPOSE DES FAITS :

La société GREEN GALAXY TRANSFER créée en 2017 par Monsieur, [A], [S], a pour objet social « VTC formation secouriste du travail, la location de voitures d’occasion sans chauffeur, l’achat et la vente de voitures d’occasion ».

Son représentant légal a cédé le 15 décembre 2020, cinquante actions qu’il détient dans le capital social de GREEN GALAXY TRANSFER à Monsieur, [H], [E], [S], Monsieur, [A], [S] conservant cinquante actions.

Le 5 juillet 2022, Monsieur, [H], [E], [S] cède la totalité de ses actions à Monsieur, [A], [S] et à Monsieur, [T].

Les statuts de la société GREEN GALAXY TRANSFER ont été mis à jour et enregistrés au registre du commerce et des sociétés.

La société GREEN GALAXY TRANSFER, représentée par son président va rechercher la responsabilité de Monsieur, [H], [E], [S] sur le fondement de la concurrence déloyale et de l’exécution déloyale des contrats.

C’est dans ce contexte que la société GREEN GALAXY TRANSFER a saisi le tribunal de commerce de NICE.

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :

Par assignation en date du 5 décembre 2023, la société GREEN GALAXY TRANSFER a assigné Monsieur, [H], [E], [S] devant le tribunal de commerce de NICE, aux fins de s’entendre :

Voir Monsieur, [H], [E], [S], la société BTRANSFER et la société E-MOOV s’être rendus responsable d’actes de concurrence déloyale au préjudice de la société GREEN GALAXY TRANSFER ;

Les voir condamner de manière conjointe et solidaire à payer à GREEN GALAXY TRANSFER la somme de 101.602 €, représentant la perte de chiffre d’affaires réalisée entre 2019 et 2021 par la société requérante du fait des agissements des requis ;

Juger que Monsieur, [H], [E], [S] n’a pas exécuté de manière loyale les conventions le liant à la société GREEN GALAXY TRANSFER d’une part et d’autre part à Monsieur, [A], [S] ;

Le condamner à payer à la société GREEN GALAXY TRANSFER la somme de 50.000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;

Condamner Monsieur, [H], [E], [S] à payer à Monsieur, [A], [S] la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts ;

Condamner conjointement et solidairement les parties requises, Monsieur, [H], [E], [S], sociétés BTRANSFER et la société E-MOOV, à la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens et écarter toute demande de suspension de l’exécution provisoire.

Par assignation en date du 17 avril 2024, la société GREEN GALAXY TRANSFER a assigné la société E-MOOV et la société BTRANSFER devant le tribunal de commerce de NICE en intervention forcée aux fins de s’entendre :

Déclarer recevable la demande en intervention forcée formulée à l’encontre des sociétés BTRANSFER et société E-MOOV ;

En conséquence, ordonner la jonction des deux actions devant le tribunal de commerce de NICE inscrite sous le numéro 2023F00744 ;

Dans ses conclusions exposées à la barre, la société GREEN GALAXY TRANSFER réitère ces demandes.

Dans ses conclusions exposées à la barre, Monsieur, [H], [E], [S], la société BTRANSFER et E-MOOV répliquent et demandent au tribunal de :

Constater que Monsieur, [H], [E], [S] a cédé ses parts de la société E-MOOV à Monsieur, [K] ;

Constater que l’objet social de la société E MOVE n’a aucun lien avec l’activité de la société GREEN GALAXY TRANSFER ;

Débouter la société GREEN GALAXY TRANSFER de toutes ses demandes à l’égard de la société E-MOOV ;

Juger que Monsieur, [H], [E], [S] n’a commis aucun acte de concurrence déloyale ni de faute par l’exécution de son contrat ;

Juger que les sociétés BTRANSFER et E-MOOV n’ont commis aucun acte de concurrence déloyal à l’égard de la société GREEN GALAXY TRANSFER ;

En conséquence, demande à voir débouter la société GREEN GALAXY TRANSFER de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de Monsieur, [H], [E], [S] et des sociétés BTRANSFER et E-MOOV ;

Débouter la société GREEN GALAXY TRANSFER de sa demande reconventionnelle aux fins de désignation d’un expert judiciaire à titre conventionnel ;

Demande à voir condamner la société GREEN GALAXY TRANSFER à verser à Monsieur, [H], [E], [S] la somme de 28.513 € au titre de la distribution de dividende suite à la cession d’actions avec intérêts à compter du 23 novembre 2021 ; Donner injonction à la société GREEN GALAXY TRANSFER de communiquer le Grand Livre journal pour la période de 2019 à 2021 et les documents comptables, dont la déclaration fiscale 2033 et son annexe ;

Voir condamner la société GREEN GALAXY TRANSFER au paiement de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive à Monsieur, [H], [E], [S] ; Condamner la société GREEN GALAXY TRANSFER TRANSER au paiement de 5.000 € au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive à la société BTRANSFER et à la société E-MOOV, pour chacune ;

Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Et condamner la société GREEN GALAXY TRANSFER à payer 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à chacun des défendeurs, Monsieur, [H], [E], [S], à la société BTRANSFER et à la société E-MOOV, ainsi qu’aux dépens de la présente instance.

Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenues oralement à l’audience, le Tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l’article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

MOTIFS :

Sur l’intervention forcée et la demande de jonction :

Attendu que la société GREEN GALAXY TRANSFER a appelé en intervention forcée les sociétés E-MOOV et BTRANSFER.

Que cette procédure a été enrôlée sous le n° 2024F00250 et qu’une demande de jonction avec l’affaire principale enrôlée sous le n° 2023F00744 a été formulée par la partie défenderesse.

Il convient de déclarer recevable la demande en intervention forcée formulée à l’encontre des sociétés B TRANFER et société E-MOOV et de rappeler qu’il a été statué sur la demande de jonction, les deux affaires ayant été jointe lors de l’audience du 17 juin 2024. Le tribunal confirme la jonction des deux actions inscrites sous le n° 2023F00744 et n° 2024F00250.

Sur la demande de voir Monsieur, [H], [E], [S], la société BTRANSFER et la société E-MOOV s’être rendus responsables d’actes de concurrence déloyale au préjudice de la société GREEN GALAXY TRANSFER :

La société GREEN GALAXY TRANSFER demande à voir condamner conjointement et solidairement Monsieur, [H], [E], [S], la société BTRANSFER et la société E-MOOV au titre d’une perte de chiffre d’affaires.

Elle indique que Monsieur, [H], [E], [S] s’est rendu responsable, d’une part, d’actes de concurrence déloyale au préjudice de la société GREEN GALAXY TRANSFER, mais également d’exécution déloyale du contrat au préjudice de Monsieur, [A], [S]. La société GREEN GALAXY TRANSFER rappelle que Monsieur, [H], [E], [S] et Monsieur, [A], [S] se rapprochent courant de l’année 2020 aux fins de s’associer et de travailler ensemble, que c’est ainsi que par acte en date du 15 décembre 2020, Monsieur, [A], [S] cède à Monsieur, [H], [E], [S] une partie des parts qu’il détient dans la société GREEN GALAXY TRANSFER.

La société GREEN GALAXY TRANSFER précise qu’il était prévu que Monsieur, [H], [E], [S] procède à la radiation de sa société BTRANSFER et qu’il transfère sa clientèle vers la société GREEN GALAXY TRANSFER.

Elle précise que le chiffre d’affaires pour l’année 2021 de la société GREEN GALAXY TRANSFER a chuté par rapport aux années précédentes pour atteindre le montant de 26.172 €.

La société GREEN GALAXY TRANSFER reproche à Monsieur, [H], [E], [S] de n’avoir apporté aucun client à la société GREEN GALAXY TRANSFER et d’avoir cédé le 5 juillet 2022 l’intégralité des actions achetées préalablement.

Elle reproche finalement à Monsieur, [H], [E], [S] de ne pas avoir respecté ses engagements vis-à-vis de Monsieur, [A], [S] et de la société GREEN GALAXY TRANSFER.

En réplique, Monsieur, [H], [E], [S], les sociétés BTRANSFER et E-MOOV considèrent qu’il n’y a aucun acte de concurrence déloyale qui n’est démontré, qu’aucun accord ou engagement n’a été pris par Monsieur, [H], [E], [S] visant à radier sa société BTRANFER et apporter sa clientèle, qu’il n’est coupable d’aucun acte de concurrence déloyale ou d’exécution déloyale des contrats.

Monsieur, [H], [E], [S] et les sociétés BTRANSFER et E-MOOV font valoir qu’aucune clause de non-concurrence n’est mentionnée dans l’acte de cession de parts sociales du 15 décembre 2025, ni dans les statuts de la société GREEN GALAXY

TRANSFER, qu’aucune interdiction ni limitation n’est faite à Monsieur, [H], [E], [S] d’exercer une activité commerciale indépendante, qu’aucun accord ou pacte entre les associés n’est rapporté démontrant l’engagement de Monsieur, [H], [E], [S] de radier sa société BTRANSFER et d’apporter sa clientèle.

Qu’en l’absence de toute clause de non-concurrence, Monsieur, [H], [E], [S] ne peut avoir commis aucun acte déloyal envers la société GREEN GALAXY TRANSFER. SUR CE

Attendu qu’une cession de cinquante actions a bien été effectuée par Monsieur, [A], [S] au profit de Monsieur, [H], [E], [S] le 15 décembre 2020, puis qu’une nouvelle cession de cinquante actions a été effectuée par Monsieur, [H], [E], [S] le 5 juillet 2022 au profit de Monsieur, [A], [S] et de Monsieur, [T].

Que chacune de ces cessions n’a fait l’objet d’aucun acte ou accord établi entre les parties, Qu’il ressort des pièces communiquées par les parties qu’aucune preuve n’est rapportée de l’existence d’un pacte entre associés ou d’accords écrits entre les parties susceptibles de démontrer qu’un engagement de non-concurrence a été établi entre les parties ; ni de l’existence d’un accord prévoyant de procéder à la radiation de la société BTRANSFER par Monsieur, [H], [E], [S] et/ou d’apporter sa clientèle à la société GREEN GALAXY TRANSFER.

Qu’en l’absence de clause de non-concurrence liant les parties, il convient de débouter la société GREEN GALAXY TRANSFER de toutes ses demandes.

Attendu que des facturations ont été émises par la société GREEN GALAXY TRANSFER et transmises à la société BTRANSFR dans le cadre de relations d’affaires liées à l’activité VTC.

Attendu que l’activité de la société E-MOOV est une activité de location, achat et vente de véhicules légers et ne concerne en rien la location, achat et vente de voiture et VTC. Que la société GREEN GALAXY TRANSFER n’apporte aucune preuve de concurrence déloyale de la part de la société E-MOOV et ne rapporte pas la preuve d’une faute ou d’un préjudice.

Il convient de dire que la concurrence déloyale n’est pas ici retenue.

Attendu qu’il apparaît au vu des bilans de la société GREEN GALAXY TRANSFER TRANSFER que la baisse significative du chiffre d’affaires est antérieure à l’arrivée de Monsieur, [H], [E], [S] dans la relation d’affaires.

Qu’il ne peut être tenu pour responsable de la chute du chiffre d’affaires de la société GREEN GALAXY TRANSFER lors de la cession de ses actions, Monsieur, [H], [E], [S] ayant été actionnaire du 1er janvier 2021 au 5 juillet 2022.

Il convient de débouter le demandeur de sa demande de paiement au titre de la perte de chiffre d’affaires.

Sur la demande de dommages et intérêts de la société GREEN GALAXY TRANSFER :

La société GREEN GALAXY TRANSFER et Monsieur, [A], [S] soulèvent la déloyauté de Monsieur, [H], [E], [S] quant à l’exécution des conventions liant les parties. La société GREEN GALAXY TRANSFER demande la condamnation de

Monsieur, [H], [E], [S] à lui payer à titre de dommages et intérêts, la somme de 50.000 €.

Et Monsieur, [A], [S] sollicite la condamnation de Monsieur, [H], [E], [S] à lui verser la somme de 10.000 € au titre des dommages et intérêts.

De son côté, Monsieur, [H] rejette catégoriquement les arguments avancés par les demandeurs et nie tout comportement de déloyauté.

SUR CE

Attendu que l’argument de déloyauté de Monsieur, [H], [E], [S] n’est pas ici démontré, sa faute ne sera pas retenue ; il convient donc de débouter la société GREEN GALAXY TRANSFER et Monsieur, [A], [S] de leurs demandes de dommages et intérêts.

Sur les demandes reconventionnelles de Monsieur, [H], [E], [S], des sociétés E-MOOV et BTRANSFER :

Attendu que Monsieur, [H], [E], [S] réclame 10.000 € au titre des dommages et intérêts pour procédure abusive.

Attendu que ce dernier n’apporte aucune preuve d’un préjudice subi, il sera débouté de cette demande.

Attendu que les sociétés BTRANSFER et E-MOOV sollicitent chacune la condamnation de la société GREEN GALAXY TRANSFER à leur verser 5.000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Attendu, que ces deux sociétés, elles non plus, ne rapportent pas la preuve d’un préjudice subi, elles seront déboutées de leur demande.

Sur la demande de versement de dividendes :

Attendu que Monsieur, [H], [E], [S] sollicite la condamnation de la société GREEN GALAXY TRANSFER à lui verser la somme de 28.513 € au titre de la distribution de dividendes.

Que le résultat de l’exercice du bilan 2021 fait apparaître un montant de 57.026 €. Qu’il apparaît que les dividendes réellement distribués au vu du bilan versé au dossier s’élèvent à 6.500 €.

Attendu que Monsieur, [H], [E], [S] est fondé à solliciter le versement du même montant de dividendes, à savoir 6.500 € au titre de la distribution 2021.

Qu’il convient de condamner la société GREEN GALAXY TRANSFER à verser à Monsieur, [H], [E], [S] la somme de 6.500 €, au titre de distribution des dividendes sur l’exercice 2021.

Sur la demande de production des documents comptables :

Attendu que Monsieur, [H], [E], [S] demande à ce que la société GREEN GALAXY TRANSFER et Monsieur, [A], [S] soient condamnés à remettre les documents comptables pour la période de janvier 2021 à juillet 2022.

Or, il apparaît dans les pièces communiquées que l’ensemble des bilans 2019, 2020, 2021 et 2022 ont été produits dans le cadre de la procédure.

Il convient de débouter Monsieur, [H], [E], [S] de sa demande quant à la production des documents comptables.

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, Monsieur, [H], [E], [S] et les sociétés BTRANSFER et E-MOOV ont dû exposer des frais qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge.

Il convient de condamner la société GREEN GALAXY TRANSFER à payer à Monsieur, [H], [E], [S], aux sociétés BTRANSFER et E-MOOV chacun, la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il convient de condamner la société GREEN GALAXY TRANSFER aux entiers dépens. Il convient enfin de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du nouveau Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort,

Déclare recevable la demande en intervention forcée formulée à l’encontre des sociétés BTRANSFER et société E-MOOV ;

Confirme la jonction des deux instances enrôlées sous le n° 2023F00744 et n° 2024F00250 ; Déboute la société GREEN GALAXY TRANSFER de l’ensemble de ses demandes ;

Condamne la société GREEN GALAXY TRANSFER à payer à Monsieur, [H], [E], [S] la somme de 6.500 € (six mille cinq cents euros) au titre des dividendes non distribués sur l’exercice 2021 ;

Condamne la société GREEN GALAXY TRANSFER à payer à Monsieur, [H], [E], [S], à la société BTRANSFER et à la société E-MOOV, chacun, la somme de 1.000 € (mille euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Déboute Monsieur, [H], [E], [S], la société BTRANSFER et la société E-MOOV de toutes leurs autres demandes reconventionnelles ;

Condamne la société GREEN GALAXY TRANSFER aux entiers dépens.

Liquide les dépens à la somme de 140,51 € (cent quarante euros cinquante et un centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.