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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, 9 avr. 2025, n° 2023R00100 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2023R00100 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juin 2025 |
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Texte intégral
N° RG: 2023R00100
SAS CAP CONSTRUCTION MEDITERRANEE / SNC IMMOBILIERE LE
VERMONT
EXPERTISE Ordonnance de d’expertise
Le 09 Avril 2025 en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de NICE, assisté de M Geoffrey ZENATI, Greffier
Nous Sylvain CAILLEUX Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, dans l’instance opposant
DEMANDEUR:
SAS CAP CONSTRUCTION MEDITERRANEE, [Adresse 11]
Me [G] [A] [Y], [Adresse 1]
DEFENDEURS:
SNC IMMOBILIERE LE VERMONT, [Adresse 9] Me [V] [I], [Adresse 5]
SAS OTEIS, [Adresse 2] Me [E] [H], [Adresse 8]
SA SMA SA, [Adresse 12]
comparant par Me Nicolas DEUR, [Adresse 7]
[Localité 15]
SA GAN ASSURANCES, [Adresse 13] Me [X] [N], [Adresse 14]
SA GENERALI IARD, [Adresse 4], [Adresse 6]
L‘AUXILIAIRE [Adresse 10] Me [D] [T], [Adresse 3]
Vu la requête de M. [J] [R], Expert commis, sollicitant un versement anticipé d’une partie des sommes consignées.
Vu l’article 280 du code de procédure civile,
Autorisons le Greffe du Tribunal de Commerce de Nice à verser à l’Expert, M. [J] [R] la somme de 3 216,00 € (Trois Mille Deux Cent Seize euros) en avancement de ses opérations.
Minute signée électroniquement conformément à l’article 465 du CPC
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