REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

02/10/2025 JUGEMENT DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE

N° de PC : [Immatriculation 1]

Prononcé le 02/10/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier V] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier T], Monsieur [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier P], Juges, assistés de Maître [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier L], greffier associé; après débats et délibéré du même jour;

A:

LA DEMANDE DE :

Monsieur [D] [V] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Maître Mathilde ROUSSEL, avocat au Barreau de NANCY

ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE :

Maître [Y] [T] [Adresse 2]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 15/05/2025, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Monsieur [D] [V] et dont la période d’observation expirait le 15 novembre 2025 ;

L’entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l’article L 631-7 du code de commerce qui disposent que les articles L 621-1, L 621-2 et L 621-3 du Code de Commerce (et ce dernier relatif au renouvellement de la période d’observation en sauvegarde), sont applicables à la procédure de redressement ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

A l’audience, Maître [T] [Y] en sa qualité de mandataire judiciaire reprend les termes de sa requête en conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire du 30 septembre 2025 et ce en l’absence de résultats comptables et de l’importance du passif ;

Qu’il précise, notamment, avoir été destinataire de la comptabilité du débiteur, la veille de l’audience ; les documents comptables présentant une situation difficile mais qu’il n’est pas opposé à un renouvellement de la période d’observation, le débiteur étant au début de la procédure ;

A l’audience, Monsieur [D] [V] assisté de Maître [E] [P] souhaite poursuivre son activité et précise que des charges vont être amenées à diminuer pour permettre d’améliorer la situation ;

Il convient de relever qu’au vu de la volonté exprimée du dirigeant de poursuivre l’activité pour favoriser un maintien de l’activité et des observations faites par le mandataire judiciaire tendant à démontrer l’absence de création de dettes nouvelles avérées ; il est dans l’intérêt même des créanciers et de l’entreprise, que celle-ci soit autorisée à poursuivre son exploitation en vue de la présentation d’un plan de redressement en considération des éléments avancés, il y a lieu de statuer comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public avisé,

RENOUVELLE la période d’observation de Monsieur [D] [V] pour un durée de six mois et fixe la fin de celle-ci au 15/05/2026 ;

DIT que Monsieur [D] [V] devra en conséquence se présenter devant le Tribunal de Commerce de VAL DE BRIEY, siègeant en chambre du conseil, Palais de Justice, 2 ème Etage à l’audience du 15 janvier 2026 à 15 h 00 ;

DIT que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires ;

ORDONNE l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier L]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier V]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier V]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier L], greffier associe.