Tribunal de commerce / TAE d'Angoulême, Audience en chambre du conseil des procedures collectives, 2 octobre 2025, n° 2025004847

TCOM Angoulême 2 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de dépôt du passif privilégié
Le tribunal a estimé qu'il y avait lieu de ne plus faire application des dérogations prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée dans l'intérêt d'une bonne justice.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Angoulême, audience en ch. du cons. des procedures collectives, 2 oct. 2025, n° 2025004847
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Angoulême
Numéro(s) :	2025004847
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026
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Sur les parties

Parties :	SARL LES DELICES DE TONTON

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME

Rôle n • 2025 004847 PROCEDURE : 2025/009

AUDIENCE DU 02/10/2025

JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Entre : SARL LES DELICES DE TONTON [Adresse 1], représentant légal non comparant Représenté par son épouse Mme [E] [U], en vertu d’un pouvoir

Et : SELARL LGA, en la personne de Me [C] [X]

[Adresse 2]

[Localité 1], liquidateur

Représenté par Mme [T] [N], en vertu d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 02/10/2025 : PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Valéran HIEL et Pierre CASASNOVAS Greffier : Ilona GERVAIS

Attendu que par jugement en date du 16/01/2025 le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL LES DELICES DE TONTON.

Attendu que le débiteur a été dûment convoqué en chambre du conseil du 02/10/2025, lequel a comparu par l’intermédiaire de son épouse.

Attendu qu’au cours des débats, le liquidateur indique que le passif privilégié n’a pas encore été déposé.

Qu’en conséquence, il sollicite qu’il ne soit plus fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu que le débiteur ne formule pas d’observations particulières.

Que, dans ces conditions, il y a lieu, dans l’administration d’une bonne justice, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort,

Vu l’article L. 644-6 du code de commerce, Vu l’article R.644-4 du Code de Commerce,

Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l’audience,

La cause ayant été transmise au Ministère Public,

Décide de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de commerce à l’égard de la SARL LES DELICES DE TONTON.

Dit que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée aux fins de clôture dans un délai de deux ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

Dit que M. [U] [L] devra se présenter en chambre du conseil du 14/01/2027 à 08:30 en vue de l’examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.

Rappelle que le présent jugement, constituant une mesure d’administration judiciaire, est insusceptible de recours.

Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême du 02/10/2025, conformément à l’article 450 du CPC et signé par Christophe GATIGNOL Président ayant participé au délibéré et par Ilona GERVAIS, Greffier.

Le Greffier Ilona GERVAIS

Le Président d’audience Christophe GATIGNOL.