Tribunal de commerce / TAE de Nice, Chambre 2 contentieux general, 28 mai 2025, n° 2024F00210

TCOM Nice 28 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Existence de factures impayées
Le tribunal a constaté que les factures étaient valides et que la SAS LOU GESU n'avait pas apporté de preuve pour contester cette dette.
Accepté
Validité du contrat
Le tribunal a jugé que le signataire était bien un représentant légal et que le contrat était donc valide.
Accepté
Frais engagés pour la procédure
Le tribunal a jugé qu'il était inéquitable de laisser à la SAS PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT le coût des frais engagés pour faire valoir ses droits.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Nice, ch. 2 cont. general, 28 mai 2025, n° 2024F00210
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nice
Numéro(s) :	2024F00210
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent BELFIOREClara LEGER-ROUSTAN

Texte intégral

JUGEMENT DU 28 Mai 2025 2ème Chambre

N° minute : 2025F00327 N° RG : 2024F00210

SAS PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT

contre

SAS LOU GESU

DEMANDEUR

SAS PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT, [Adresse 6] comparant par M^e Laurent BELFIORE [Adresse 4]

DEFENDEUR

SAS LOU GESU, [Adresse 2]

comparant par Me [I] [B], [Adresse 5]

[Adresse 7]

et par M^e Clara LEGER-ROUSTAN, [Adresse 3]

[Adresse 3] [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 19

Mars 2025

Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI,

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Patrick GAILLET, Président, M^me Vanessa RIGAUD, M^me Amandine CARVI, Assesseurs.

Prononcée le 28 Mai 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu la saisine dont il est l’objet sur opposition ,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

EXPOSE DES FAITS :

La SAS PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT a comme activité l’accueil de jeunes enfants.

La SAS LOU GESU a comme activité la restauration.

En date du 20 janvier 2023, un contrat de prestation d’accueil est conclu entre la SAS PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT et la SAS LOU GESU avec une prise d’effet à la date de la signature jusqu’au 31 août 2025.

Les factures N° 010-46780, n° 010-46781, n° 010-46782 et n° 010-50939 d’un montant total de 11.325 € sont impayées.

Par courrier du 10 avril 2023, la SAS LOU GESU demande la résiliation anticipée du contrat. Par lettre recommandée du 4 mai 2023, la SAS PEOLPLE AND BABY DEVELOPPEMENT confirme la résiliation du contrat au 31 août 2023 conformément aux conditions générales signées.

La SAS PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT fait appel au cabinet AGIR

RECOUVREMENT afin de procéder à la récupération des sommes restant dues par la SAS LOU GESU.

Le cabinet AGIR RECOUVREMENT adresse un courrier recommandé le 21 juin 2023 mettant en demeure la SAS LOU GESU de régler les sommes dues.

Sans réponse de leur part, une demande d’injonction de payer et une requête d’injonction de payer est déposée auprès du tribunal de commerce de NICE en date du 19 septembre 2023. Par ordonnance sur injonction de payer du 26 septembre 2023, le Président du tribunal de commerce de NICE condamne la SAS LOOU GESU à verser à la SAS PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT les sommes de :

11.325 € en principal.

5,25 € au titre des frais accessoires.

33,47 € au titre des dépens.

160 € au titre des frais de procédure.

82,10 € au titre des intérêts légaux.

622,95 € au titre des intérêts contractuels.

Outre les intérêts au taux légal.

L’ordonnance et la requête ont été signifiées le 22 novembre 2023.

Une opposition à l’ordonnance a été faite le 18 novembre 2023 ;

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :

Dans ses conclusions exposées à la barre, la SAS PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT demande au tribunal de :

Dire et juger qu’il ressort tant des factures impayées que du récapitulatif des factures impayées que la SAS LOU GESU est débitrice à l’égard de la SASU PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT d’une somme de 11.325,00 € au principal ;

Dire et juger que la SAS LOU GESU ne rapporte pas de preuve lui permettant d’échapper à cette dette ou d’en réduire le montant ;

En conséquence, dire et juger que les sommes réclamées, par la SASU PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT, au titre du solde restant dû sur les factures impayées, d’un montant de 11.325,00 € TTC sont incontestablement dues ;

Ce faisant, condamner la SAS LOU GESU au paiement de la somme de 11.325,00 € au titre du solde restant dû sur les factures impayées outre les intérêts légaux et contractuels de retard lesquels s’élevaient respectivement aux sommes de 82,10 € et 622,95 € au jour de la requête contestée, soit au 8 septembre 2023 ;

Condamner la SAS LOU GESU au paiement de la somme 5,25 € au titre des frais de recommandé et de 33,47 € au titre des frais de greffe ;

Condamner la SAS LOU GESU à verser à la SASU PEOPLE AND BABY

DEVELOPPEMENT les sommes de 160,00 € (40 x 4) au titre de l’indemnité forfaitaire, 73,25 € au titre des frais de signification de la requête et de l’ordonnance, 89,24 € au titre des frais d’opposition ;

Débouter la SAS LOU GESU de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Condamner la SAS LOU GESU au paiement de la somme de 3.500,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans ses conclusions en réponse, la SAS LOU GESU demande au tribunal de :

In limine litis,

Déclarer caduque la demande d’injonction de payer de la SASU PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT conformément aux dispositions de l’article 1425 alinéa 2, faute d’avoir consigné les frais d’opposition ;

Débouter la SASU PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT de toute demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre de la SAS LOU GESU ;

A titre subsidiaire,

Déclarer que la SAS LOU GESU ne pouvait pas s’engager dans le cadre du contrat en date du 20 janvier 2023 dont se prévaut la SASU PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT ; Déclarer nul et non avenu le contrat en date du 20 janvier 2023 sur lequel les factures de prestations de la SASU PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT sont réclamées faute de capacité juridique de la personne ayant signé ledit contrat et ne pouvant pas engager la SAS LOU GESU, et dépassant en tout état de cause son objet social ce que la SASU PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT ne pouvait manifestement pas ignorer ; Débouter la SASU PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT de toutes demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre de la SAS LOU GESU ;

n loul elal ae Condamner la SASU PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT au paiement de la somme de 3.500,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la SASU PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT aux entiers dépens d’instance.

Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l’audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l’article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

MOTIFS :

Sur la caducité de la demande d’injonction à payer :

Les parties soulèvent les moyens suivants :

La SAS PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT expose que les frais d’opposition ont bien été consignés dans les temps.

Le règlement adressé par son représentant le cabinet AGIR RECOUVREMENT est arrivé dans les délais au greffe.

En ce qui la concerne, la SAS LOU GESU que les frais d’opposition n’ont pas été consignés dans les délais et qu’il convient non pas au greffe mais à la SAS PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT d’apporter la preuve que les frais d’opposition ont bien été consignés dans les délais.

SUR CE

Attendu que la SAS PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT avait un délai de 15 jours pour payer les frais d’opposition à compter de l’avis d’opposition du 21 décembre 2023 à

l’ordonnance sur injonction de payer du 26 septembre 2023 signifiée le 22 novembre 2023. Attendu que pour une raison indépendante de la volonté de la SAS PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT le chèque n’a pas été encaissé dans les délais, il convient de ne pas retenir cet argument et de débouter la SAS LOU GESU de sa demande de caducité de l’ordonnance d’injonction de payer de la SASU PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT. Sur les factures contestées :

La SAS PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT déclare que le contrat a bien été signé au nom et pour le compte de la SAS LOU GESU par un représentant légal de cette société.

Elle estime que le contrat a été légalement formé.

En ce qui la concerne, la SAS LOU GESU soutient que le contrat a été signé par une personne ne pouvant pas engager la société.

Elle estime donc que le contrat n’est pas valide.

SUR CE

Attendu qu’en date du 18 novembre 2023 la SAS LOU GESU a formé opposition à

l’ordonnance d’injonction de payer.

Attendu que le signataire était bien un représentant légal de la société et qu’il a signé le contrat de prestation d’accueil en tant que directeur général de la SAS LOU GESU.

Que le signataire a bien effectué le règlement d’une facture d’un montant de 2.356,03 € par virement instantané à destination de la SAS PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT. Il convient de considérer que le contrat a été valablement établi.

Attendu qu’en conséquence il y a lieu de débouter la SAS LOU GESU de son opposition. Attendu qu’ il y a lieu de condamner la SAS LOU GESU au paiement de la somme de 11.325 € TTC au titre du solde restant dû sur les factures impayées outre les intérêts légaux et contractuels de retard.

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la SAS PEOPLE AND BABY

DEVELOPPEMENT a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera la SAS LOU GESU à payer à la SAS PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Attendu qu’il convient de condamner la SAS LOU GESU aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Déboute la SAS LOU GESU de son exception de caducité ;

Déboute la SAS LOU GESU de son opposition ;

Condamne la SAS LOU GESU au paiement de la somme en principal de 11.325 € TTC (onze mille trois cent vingt-cinq euros) au titre du solde restant dû sur les factures impayées outre les intérêts légaux et contractuels de retard à compter de la signification de

l’ordonnance ;

Condamne la SAS LOU GESU au paiement de la somme de 1.500 € (mille cinq cents euros) en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. Liquide les dépens à la somme de 90,53 € (quatre-vingt-dix euros cinquante-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.