Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 2 octobre 2025, n° 2025J01060

TCOM Saint-Étienne 2 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
Le tribunal a constaté qu'il y avait effectivement une erreur dans le jugement et a décidé de faire droit à la demande de rectification.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Étienne, 2 oct. 2025, n° 2025J01060
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne
Numéro(s) :	2025J01060
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

02/10/2025 JUGEMENT DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025J1060

ENTRE :

* La SAS IZEUM Numéro SIREN : 892117102 [Adresse 1]

DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté(e) par Maître [C] [R] -Case n° [Adresse 2]

* La SAS VALUE IT Numéro SIREN : 820750040 [Adresse 3] [Localité 1]

DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté(e) par Maître [F] [R] -SELARL NEO DROIT Case n° [Adresse 4] Damien -AARPI SQUAIRLAW [Adresse 5]

Copie exécutoire délivrée le 02/10/2025 à Me [C] [R]

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Par requête en date du 29/07/2025, La SAS IZEUM sollicite la rectification d’une erreur matérielle dans le jugement [Immatriculation 1] rendu le 26/06/2025 par le tribunal de céans.

L’affaire a été enrôlée sous le n°RG 2025J1060 sans convocation des parties.

MOTIFS ET DECISION

Vu notamment l’article 462 du CPC,

Attendu qu’une erreur de plume s’est manifestée glissée dans le dispositif du jugement [Immatriculation 1] du 26/06/2025 en ce qu’il a été indiqué :

« Confirme l’ordonnance d’injonction de payer du 28 novembre 2023 n°2023IP01202. »

Alors que l’ordonnance portant injonction de payer n°2023IP01202 a été rendue le 31 octobre 2023 ;

Qu’il convient de faire droit à la demande de rectification d’erreur matérielle ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision en premier ressort,

Rectifie l’erreur matérielle contenue dans le dispositif du jugement [Immatriculation 1] du 26/06/2025,

En conséquence,

Dit qu’au lieu de lire

« Confirme l’ordonnance d’injonction de payer du 28 novembre 2023 n°2023IP01202. »,

Il y a lieu de lire

« Confirme l’ordonnance d’injonction de payer du 31 octobre 2023 n°2023IP01202. » ;

Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement [Immatriculation 1] du 26/06/2025,

Dit que la présente décision sera notifiée comme le jugement [Immatriculation 1] du 26/06/2025,

Dit n’y avoir lieu à dépens ;

Dit qu’en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président: Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Monsieur Philippe FAURE, Madame Mireille DUFFAY, Assistés, lors des débats et du prononcé de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 02/10/2025, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.