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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, 1er juil. 2025, n° 2025R00018 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025R00018 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
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Texte intégral
N° RG: 2025R00018 SAS FJRM / SAS BEAULIEU INVEST
EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport
Le 1 Juillet 2025 en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de NICE, assisté de M Geoffrey ZENATI, Greffier
Nous Sylvain CAILLEUX Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, dans l’instance opposant
DEMANDEURS:
SAS FJRM, 1 pro des Anglais 06000 Nice Me Roger FERRARI, 10 Rue Foncet 06000 NICE
SAS MANUGAN, 35 bd Marinoni 06310 Beaulieu-sur-Mer Me Roger FERRARI, 10 Rue Foncet 06000 NICE
SAS G-A2 Port de Plaisance Alvéoles N 70 et N 71 06310 Beaulieu-sur-Mer Me Roger FERRARI, 10 Rue Foncet 06000 NICE
DEFENDEUR:
SAS BEAULIEU INVEST, 37 Rue Sainte-Catherine 06110 Le Cannet Me Christophe SANTELLI ESTRANY, 52 bd Carnot Scp VARRAUD SANTELLI-ESTRANY BROM 06400 CANNES
Vu la requête de M. [B] [W], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d’expertise et déposer son rapport,
Vu l’article 279 du code de procédure civile,
Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d’expertise,
En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 19 Septembre 2025.
Minute signée électroniquement conformément à l’article 465 du CPC
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