TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 16 Mai 2025 5ème Chambre

N° minute : 2025F00279 N° RG : 2025F00231 SA SOCIETE GENERALE contre [N] [R] [L]

DEMANDEUR

SA SOCIETE GENERALE, 29 boulevard Haussmann 75009 Paris comparant par M^e Marie-France CESARI, 17 Rue Alexandre mari SELARL BPCM 06300 NICE

DEFENDEUR

[N] [R] TP 51 Av Henri Matisse 06200 Nice non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 25 Avril 2025

Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Thierry SEON, Président, M. Marcel VIDAL, M. Pierre Yves BENICHOU, Assesseurs.

Prononcée le 16 Mai 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 08/04/2025, la SOCIETE GENERALE, a fait délivrer assignation à la

Société dénommée [R] [L], SARL aux fins d’entendre : Condamner la SARL [R] [L] à payer à la SOCIETE GENERALE les somme de 15 686,72 €, 3 529,80 €, 7 666,65 € et 15 366,32 € représentant le solde impayé des prêts référencés 220156110455, 220343100211, 221264101666 et du solde débiteur du compte professionnel référencé 149900027002819, outre intérêts au taux contractuels postérieurs à la date d’édition des décomptes et ce jusqu’à parfait paiement en application de l’article 1103 du Code civil applicable au litige ;

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir et ce, nonobstant appel, opposition et sans caution ;

Condamner la SARL [R] [L] à payer, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de 2.000 € ;

Condamner la SARL [R] [L] aux entiers dépens.

SUR CE

La SARL [R] [L] bien que régulièrement assignée n’a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu’elle n’a aucun élément à fournir à l’encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de condamner la SARL [R] [L] à payer à la SOCIETE GENERALE les somme de 15 686,72 €, 3 529,80 €, 7 666,65 € et 15 366,32 € en représentant le solde impayé des prêts référencés 220156110455, 220343100211, 221264101666 et du solde débiteur du compte professionnel référencé 149900027002819, outre intérêts au taux contractuels postérieurs à la date d’édition des décomptes et ce jusqu’à parfait paiement en application de l’article 1103 du Code civil applicable au litige ;

Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne la SARL [R] [L] à payer à la SOCIETE GENERALE les sommes de :

* 15 686,72 € (quinze mille six cent quatre-vingt-six euros soixante-douze centimes),

* 3 529,80 € (trois mille cinq cent vingt-neuf euros quatre-vingt centimes)

* 7 666,65 € (sept mille six cent soixante-six euros soixante-cinq centimes)

* 15 366,32 € (quinze mille trois cent soixante-six euros trente-deux centimes) représentant le solde impayé des prêts référencés 220156110455, 220343100211, 221264101666 et du solde débiteur du compte professionnel référencé 149900027002819, outre intérêts au taux contractuels postérieurs à la date d’édition des décomptes et ce jusqu’à parfait paiement ;

Condamne la SARL [R] [L] au paiement de la somme de 2000 € (deux mille euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la SARL [R] [L] aux entiers dépens ;

Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.