Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 5, 19 déc. 2025, n° 2025RG04399 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025RG04399 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 19 décembre 2025 Chambre 5
N° minute : 2025/12107 N° RG : 2025CG00706 SDE LEXPERTIM SOFTWARE SARL contre SAS FELAPPI INVESTISSEMENT
DEMANDEUR
SDE LEXPERTIM SOFTWARE SARL, [Adresse 1] Me Guillaume GARCIA [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS FELAPPI INVESTISSEMENT [Adresse 3] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 5 décembre 2025
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. JACQUES Rodolphe, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.
Prononcée le 19 décembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l’assignation introductive d’instance,
Le représentant de la demanderesse entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 13 novembre 2025, la société LEXPERTIM SOFTWARE a fait délivrer assignation à la SAS FELAPPI INVESTISSEMENT aux fins d’entendre : Vu les pièces versées aux débats.
Dire et juger bien fondées les demandes de la société LEXPERTIM SOFTWARE ;
Condamner la SAS FELAPPI INVESTISSEMENT au paiement de la somme de 2.860,80 € avec intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2024, augmentés de 5 points au titre des intérêts contractuels ;
Condamner la SAS FELAPPI INVESTISSEMENT au paiement de la somme de 2.500,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Dire et juger que l’exécution provisoire de droit est compatible avec la nature de l’affaire :
Condamner la SAS FELAPPI INVESTISSEMENT au paiement de la somme de 1.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
SUR CE
La SAS FELAPPI INVESTISSEMENT bien que régulièrement assignée n’a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu’elle n’a aucun élément à fournir à l’encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites :
Il y a lieu de condamner la SAS FELAPPI INVESTISSEMENT à paver à la société LEXPERTIM SOFTWARE la somme de 2.860,80 € avec les intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2024 ;
Le préjudice subi en dehors de celui résultant du retard dans le paiement n’est pas établi :
Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;
Il convient de le condamner aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamne la SAS FELAPPI INVESTISSEMENT à payer à la société LEXPERTIM SOFTWARE la somme de 2.860,80 € (deux mille huit cent soixante euros et quatre-vingts centimes) avec les intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2024 ;
Dit n’y avoir lieu à dommages et intérêts ;
Condamne la SAS FELAPPI INVESTISSEMENT au paiement de la somme de 1.000 € (mille euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile :
Condamne la SAS FELAPPI INVESTISSEMENT aux entiers dépens ;
Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Délai ·
- Bien immobilier ·
- Chiffre d'affaires
- Plan ·
- Quotidien ·
- Créance ·
- Créanciers ·
- Dividende ·
- Tradition ·
- Sauvegarde ·
- Sociétés immobilières ·
- Commerce ·
- Adoption
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Clémentine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Cessation ·
- Activité ·
- Enchère
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Crédit lyonnais ·
- Avenant ·
- Contrat de prêt ·
- Mise en demeure ·
- Procédure civile ·
- Siège social ·
- Titre ·
- Jugement ·
- Exécution provisoire ·
- Intérêt
- Urssaf ·
- Aquitaine ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Commissaire de justice
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Transport ·
- Ouverture ·
- Procédure simplifiée ·
- Flore ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Application ·
- Commerce ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Action ·
- Jugement ·
- Service ·
- Terme
- Agro-alimentaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Commerce de gros ·
- Jugement ·
- Procédure ·
- Redressement ·
- Urssaf
- Sécurité privée ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Activité ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Sécurité ·
- Associé ·
- Commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Contrat de prévoyance ·
- Conseil ·
- Cabinet ·
- Lettre de mission ·
- Adresses ·
- Absence de contrat ·
- Régime de prévoyance ·
- Manquement ·
- Comptable
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Vin ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Ouverture ·
- Jugement ·
- Procédure
- Banque ·
- Compte courant ·
- Prêt ·
- Sociétés ·
- Professionnel ·
- Or ·
- L'etat ·
- Débiteur ·
- Solde ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.