Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 7, 5 nov. 2025, n° 2025RG04012 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025RG04012 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 5 novembre 2025 Chambre 7
N° minute : 2025/10703
N° RG : 2025RG04012 2024J00508
DEMANDEURS
Mme [K] Tribunal Judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne
SARL GROUPE LDM [Adresse 2] comparant en personne assistée par Maître [Q] [B] [Adresse 3]
DEFENDEUR
SELARL [I] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [U] [I] èsqualités de mandataire judiciaire [Adresse 4] Comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 5 novembre 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme [S] [Y]
Greffier lors des débats Me CIGNETTI Dominique
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. BERNARD Claude, M. NERCESSIAN Alain Jacques, Assesseurs.
Prononcée le 5 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. SEON Thierry, Président et Me CIGNETTI Dominique, Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,
Vu l’article L 621-3 du code de commerce,
Vu l’article R 621-9 du code de commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 5 novembre 2025,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme [S] [Y],
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Mme [K] demande le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois.
par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SARL GROUPE LDM a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ;
le Tribunal a fixé la fin de la période d’observation au 12 septembre 2025;
il apparaît que la SARL GROUPE LDM a la possibilité d’élaborer un projet de plan de redressement ; aucune dette nouvelle n’a été créée pendant la période d’observation ;
le juge commissaire donne un avis favorable ;
le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;
le Ministère public représenté par Mme [S] [Y] est favorable au renouvellement
il convient, afin de favoriser le redressement de l’entreprise et de permettre l’élaboration d’un plan, de proroger la période d’observation de la SARL GROUPE LDM pour une période de six mois expirant le 12 mars 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours,
Renouvelle la période d’observation de la SARL GROUPE LDM pour une durée de six mois expirant le 12/03/2026.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Redressement ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ouverture ·
- Observation ·
- Liquidateur
- Plan de redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adoption ·
- Fonds de commerce ·
- Adresses ·
- Comparution ·
- Représentants des salariés ·
- Commerce ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Énergie ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Délai ·
- Climatisation ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Maintenance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Ministère public ·
- Renouvellement ·
- Redressement judiciaire ·
- Public ·
- Plan ·
- Code de commerce
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Chambre du conseil ·
- Identifiants ·
- Paiement ·
- Actif ·
- Délai
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Élite ·
- Injonction de payer ·
- Opposition ·
- Siège social ·
- Activité économique ·
- Jugement ·
- Délibéré ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Copie
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Assignation ·
- Tva ·
- Conseil d'administration ·
- Minute ·
- Acte ·
- Faire droit ·
- Tribunaux de commerce
- Cerf ·
- Sociétés ·
- Accès ·
- Maintenance ·
- Registre du commerce ·
- Se pourvoir ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Huissier de justice ·
- Registre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Actif ·
- Désignation ·
- Liquidateur ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ministère public ·
- Débiteur
- Énergie ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Juge ·
- Mandataire judiciaire
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Chiffre d'affaires ·
- Activité ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Procédure simplifiée ·
- Actif
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.