Tribunal de commerce / TAE de Nice, Chambre 5 contentieux general, 23 mai 2025, n° 2025F00205

TCOM Nice 23 mai 2025

Arguments

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Accepté
Manquement aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004
La cour a constaté que la demande d'indemnisation était fondée au vu des pièces produites et a condamné Transavia France à payer l'indemnité prévue par le règlement.
Accepté
Manquement aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004
La cour a jugé que la demande d'indemnisation était fondée et a condamné Transavia France à payer l'indemnité prévue par l'article 14.
Accepté
Résistance abusive de la part de Transavia France
La cour a reconnu la résistance abusive et a condamné Transavia France à verser une indemnisation pour chaque passager.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a jugé qu'il était inéquitable de laisser à la charge de Skycop les frais irrépétibles et a accordé le remboursement demandé.
Accepté
Dépens à la charge de la partie perdante
La cour a condamné Transavia France aux dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nice, ch. 5 cont. general, 23 mai 2025, n° 2025F00205
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nice
Numéro(s) :	2025F00205
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Joyce PITCHER
Parties :	SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIEN c/ SASUh TRANSAVIA FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 23 Mai 2025 5ème Chambre

N° minute : 2025F00312 N° RG : 2025F00205 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIEN contre SAS TRANSAVIA FRANCE

DEMANDEUR

SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIEN [Adresse 1] C/O MAÎTRE JOYCE PITCHER-AVOCATE [Localité 3] comparant par M^e Joyce PITCHER, [Adresse 1]

DEFENDEUR

SAS TRANSAVIA FRANCE [Adresse 2] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 25 Avril 2025

Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Thierry SEON, Président, M. Marcel VIDAL, M. Pierre Yves BENICHOU, Assesseurs.

Prononcée le 23 Mai 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 26/02/2025, Skycop, société de droit lituanien, a fait délivrer assignation à la société TRANSAVIA FRANCE aux fins d’entendre :

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 à payer à Skycop, la somme de 400 euros pour chaque passager, au titre de l’indemnisation prévue par l’article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 ;

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer à Skycop, pour chaque passager, la somme de 400 euros chacun au titre de son manquement à l’article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004.

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer à Skycop, pour chaque passager, la somme de 400 euros chacun au titre de la résistance abusive.

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer la somme de 771,84 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE aux entiers dépens.

SUR CE

La société TRANSAVIA FRANCE bien que régulièrement assignée n’a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu’elle n’a aucun élément à fournir à l’encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer à Skycop la somme de 400 € pour chaque passager en indemnisation prévue par l’article 7 du Règlement Européen n° 261/2004

Il y a lieu de condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer à Skycop la somme de 400 € pour chacun des trois passagers au titre de son manquement à l’article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ;

Le préjudice subi en dehors de celui résultant du retard dans le paiement n’est pas établi ; Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 700 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

Il convient de la condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne la société TRANSAVIA FRANCE à payer à Skycop la somme de 400 € (quatre cents euros) pour chaque passager (Mme [N] et consorts [I]) en indemnisation prévue par l’article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 avec intérêts de retard au taux légal à compter du 26/02/2025 en application du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ;

Condamne la société TRANSAVIA FRANCE à payer à Skycop la somme de 400 € (quatre cents euros) pour chaque passager au titre de son manquement à l’article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ;

Dit n’y avoir lieu à dommages et intérêts.

Condamne la société TRANSAVIA FRANCE au paiement de la somme de 700 € (sept cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la société TRANSAVIA FRANCE aux entiers dépens ;

Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.