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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 7, 7 mai 2025, n° 2025L00784 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025L00784 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 7 Mai 2025 7ème Chambre
N° minute : 2025L00882
N° RG: 2025L00784
2024J00198
M. Le Procureur de la République Adjoint contre SAS Centre National d’Enseignement E-Learning
DEMANDEUR
Mme. Le Procureur de la République Adjoint PI du Palais Tribunal Judiciaire 06357 NICE CEDEX 4 comparant en personne
DEFENDEURS
SAS [Adresse 1] comparant en personne asssistée par Me Christophe ROSA [Adresse 2] [Localité 2]
SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [N] [Adresse 3] comparant en personne
SELARL [Z] prise en la personne de Me [K] [Z] [Adresse 4]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 7 Mai 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme [T] [S]
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, M. Brice CAMPOS, Assesseurs.
Prononcée le 7 Mai 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,
Vu l’article L 621-3 du code de commerce,
Vu l’article R 621-9 du code de commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 7 Mai 2025,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme [T] [S],
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
M. Le Procureur de la République Adjoint demande le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois,
par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SAS [Adresse 5] a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ;
le Tribunal a fixé la fin de la période d’observation au 4 avril 2025;
il apparaît que la SAS Centre National d’Enseignement E-Learning a déposé un projet de plan de redressement ;
aucune dette nouvelle n’a été créée pendant la période d’observation ;
le juge commissaire donne un avis favorable ;
le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;
le Ministère public représenté par Mme [T] [S] est favorable au renouvellement
il convient, afin de favoriser le redressement de l’entreprise et de permettre l’élaboration d’un plan, de proroger la période d’observation de la SAS [Adresse 5] pour une période de trois mois expirant le 4 juillet 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours,
Renouvelle la période d’observation de la SAS Centre National d’Enseignement E-Learning pour une durée de trois mois expirant le 4 juillet 2025.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
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