Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 1er juil. 2025, n° 2025002050 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025002050 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Rôle 2025 002050 Jugement du 1 er juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bernard RIO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l’audience du 1 er juillet 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l’expiration de la période d’observation de :
AN Lab (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [W] [M] Madame [K] [J], représentante des salariés Me [Q] [D] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [E] [T] de la SCP MANDATEAM, mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 7 janvier 2025, la société AN Lab a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire.
La période d’observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd’hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que sur les cinq premiers mois de l’année, le chiffre d’affaires réalisé s’élève à 546 K€ avec un résultat de 8 K€ ; que les charges sont maîtrisées ; que les dirigeants ont engagé une stratégie de développement auprès d’une nouvelle clientèle industrielle et grands comptes, susceptibles de porter ses fruits au cours des prochains mois. Au 26 juin 2025, la trésorerie disponible était de 30.373,21 €.
Dans ces conditions, il convient d’autoriser le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d’observation de la société AN Lab pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu’au 7 janvier 2026.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 6 janvier 2026 à 14 heures 10.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Prorogation ·
- Économie numérique ·
- Personnes ·
- Commerce
- Commissaire de justice ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Activité économique ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Activité ·
- Valeur
- Sociétés ·
- Promesse de vente ·
- Cadastre ·
- Nullité du contrat ·
- In solidum ·
- Adresses ·
- Transaction ·
- Commission ·
- Application ·
- Taux de tva
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cautionnement ·
- Crédit ·
- Engagement ·
- Obligation ·
- Principal ·
- Proportionnalité ·
- Banque ·
- Acte ·
- Prudence ·
- Fiche
- Facture ·
- Commissaire de justice ·
- Injonction de payer ·
- Pièces ·
- Procès-verbal de constat ·
- Décompte général ·
- Titre ·
- Partie ·
- Date ·
- Sommation
- Facture ·
- Sociétés ·
- Mise en demeure ·
- Conditions générales ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Indemnité ·
- Intérêt ·
- Procédure civile ·
- Anniversaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Diffusion ·
- Cadastre ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Franchise ·
- International ·
- Développement ·
- Référé ·
- Demande ·
- Adresses
- Ligne aérienne ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Protocole ·
- Homologuer ·
- Réglement européen ·
- Titre ·
- Manquement ·
- Dépens ·
- Tva
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Procédure ·
- Actif ·
- Juge-commissaire ·
- Ouverture
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Ministère public ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidation ·
- Commissaire de justice
- Vente ·
- Boisson non alcoolisée ·
- Activité économique ·
- Plat cuisiné ·
- Salade ·
- Glace ·
- Pâtisserie ·
- Thé ·
- Adresses ·
- Clôture
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Holding ·
- Cabinet ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Ministère
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.