Tribunal de commerce / TAE de Vesoul, Delibere procedures collectives, 12 juin 2025, n° 2024003711

TCOM Vesoul 12 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Interdépendance avec la société fille en redressement judiciaire
Le tribunal a considéré que le renouvellement de la période d'observation était justifié par la nécessité de préserver l'avenir de la société, en tenant compte de la situation de la société fille.
Accepté
Disponibilité d'une trésorerie pour le fonctionnement courant
Le tribunal a jugé que la trésorerie disponible permettait de justifier le renouvellement de la période d'observation, afin de donner à la société une chance de redressement.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Vesoul, delibere procedures collectives, 12 juin 2025, n° 2024003711
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Vesoul
Numéro(s) :	2024003711
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

Nature de l’affaire : Renouvellement de la période d’observation de 6 mois

12/06/2025 JUGEMENT DU DOUZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

ROLE N°2024 003711

Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l’entreprise en vue du renouvellement de la période d’observation.

La cause a été entendue à l’audience du 10 juin 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Emmanuel THOMAS, président

* Monsieur Emmanuel SAGE et Monsieur Pierre DUCHENE, juges,

Assistés de M^e Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé

Le ministère public, représenté par Madame [L].

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l’encontre de :

SARL CABINET [F] [A]

[Adresse 1], [Localité 1] [Adresse 2]

Représentée par M. [F] [A], gérant

En présence de Me [O], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 12 décembre 2024, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de sauvegarde à l’encontre de la SARL CABINET [F] [A], holding, a nommé Me [O], mandataire judiciaire et a fixé la période d’observation jusqu’au 12 juin 2025.

Me [O] n’est pas opposé au renouvellement de la période d’observation dans la mesure où l’avenir de cette société est lié à celui de sa fille, la SARL EXPERTISS’IMMO actuellement en redressement judiciaire.

Le dirigeant confirme disposer d’une petite trésorerie pour assurer le fonctionnement courant de cette holding.

En l’état actuel de la situation, vu les informations communiquées par Maître [O] et la SARL CABINET [F] [A], le tribunal autorise la prolongation de la période d’observation pour une seconde période de 6 mois.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :

Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du code de commerce,

Vu l’avis écrit du juge commissaire,

Vu les réquisitions favorables au renouvellement de la période d’observation du ministère public,

PROLONGE jusqu’au 12 décembre 2025, soit pour 6 mois, la période d’observation de la SARL CABINET [F] [A], holding, [Adresse 1], [Localité 1] [Adresse 2].

Dit que cette affaire sera rappelée à l’audience du 4 novembre 2025 à 10H00 pour l’étude du plan.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 12 juin 2025 conformément à l’article 450 du code de procédure civile, signé par M. Emmanuel THOMAS, président ayant participé au délibéré, assisté de Maître Valérie GOUYET-BINDA, greffier.

LE PRESIDENT M. Emmanuel THOMAS

LE GREFFIER M^e Valérie GOUYET-BINDA.