Tribunal de commerce / TAE de Nice, Chambre 7 contentieux lies, 5 février 2025, n° 2025L00148

TCOM Nice 5 février 2025

Arguments

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Accepté
Absence de projet de plan de redressement
La cour a constaté que la SAS EAU ZONE ne présente aucune perspective de redressement et qu'elle a accumulé des dettes fiscales et sociales, rendant nécessaire le prononcé de la liquidation judiciaire.
Accepté
Création de nouvelles dettes
La cour a relevé que l'accumulation de nouvelles dettes par la SAS EAU ZONE témoigne de son incapacité à redresser sa situation financière, justifiant ainsi la liquidation judiciaire.
Accepté
Impayé de loyer
La cour a constaté que l'impayé de loyer depuis novembre 2024 est un indicateur supplémentaire de la cessation de paiements de la SAS EAU ZONE, justifiant le prononcé de la liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nice, ch. 7 cont. lies, 5 févr. 2025, n° 2025L00148
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nice
Numéro(s) :	2025L00148
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

JUGEMENT DU 5 Février 2025 7ème Chambre

N° minute : 2025L00247N° RG: 2025L001482024J00231

SELARL [V]-LES MANDATAIRES représentée par Me [F] [V] / de SAS

EAU ZONEcontreSAS EAU ZONE

DEMANDEUR

SELARL [V]-LES MANDATAIRES représentée par Me [F] [V]/ de SAS EAU ZONE [Adresse 2]comparant en personne

DEFENDEUR

SAS EAU ZONE [Adresse 1] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 5Février 2025

En présence du Ministère public représenté par Mme [I] [Y]

Greffier lors des débats M^e Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Thierry SEON, Président, M^me Corinne ASTRUC, M. Henri DIEN, Assesseurs.

Prononcée le 5 Février 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Thierry SEON, Président et M^e Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,Les parties entendues en chambre du conseil en date du 5 Février 2025,Vu le rapport du juge commissaire,En présence du Ministère public représenté par Mme [I] ANDREEt après en avoir délibéré conformément à la loi

Suivant requête, la SELARL [V]-LES MANDATAIRES représentée par Me [F] [V] / de SAS EAU ZONE demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré.

SUR CE

Attendu que la SELARL [V]-LES MANDATAIRES représentée par Me [F] [V] / de SAS EAU ZONE sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS EAU ZONE , aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré ;La société débitrice a créé des nouvelles dettes fiscales et sociales et le loyer est impayé depuis le mois de novembre 2024 ;Il apparaît que la SAS EAU ZONE ne présente aucune perspective de redressement et n’est pas en mesure d’élaborer un projet de plan ;Attendu qu’il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS EAU ZONE ;le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,Prononce la liquidation judiciaire de la SAS EAU ZONEDésigne la SELARL [V]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [F] [V] en qualité de liquidateur.Maintient M. [B] [R] [U] juge commissaire.Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 5 Février 2026. Prescrit à Monsieur le Greffier en Chef d’effectuer les formalités de publicité légales.Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC