TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 21/05/2025

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SARL IZK.BEAUTY

A l’audience du 21 mai 2025 devant Monsieur Didier SAPIN, Juge chargé d’instruire l’affaire tenant seul l’audience sans opposition des parties, assisté de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé, qui a rendu compte au délibéré collégial auquel participaient outre celui-ci, Madame Pascale BOUYER et Monsieur Stéphane BILLARD, Juges.

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,

ENTRE :

Madame [Y] [W]

[Adresse 1]

Demanderesse,

Représentée par Maître Camille AGOSTINI, Avocate,

D’UNE PART

SARL IZK.BEAUTY [Adresse 2], défaillante

D’AUTRE PART

Attendu que Madame [Y] [W] a fait assigner la société SARL IZK.BEAUTY pour voir constater l’état de cessation des paiements et dire et juger que les conditions d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sont réunies conformément aux dispositions de l’article L.641-1 et suivants du Code de Commerce.

Attendu que Madame [Y] [W], représentée par Maître AGOSTINI, fait plaider :

Qu’elle est créancière de la SARL IZK BEAUTY à hauteur d’environ 6.000€ au titre d’une condamnation du conseil de prud’hommes de Nantes du 17 juillet 2024 ; Que les mesures de recouvrement ne lui ont pas permis d’être désintéressée ; Qu’elle demande l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que la SARL IZK BEAUTY, bien que régulièrement assignée, ne comparait pas ni personne pour elle ;

MAIS ATTENDU

Que le Tribunal a nommé un Juge enquêteur ;

Que le Juge Commis a déposé son rapport au terme duquel il constate que la SARL IZK.BEAUTY est défaillante à l’audience d’enquête ;

Que la Société se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ;

Qu’il n’existe aucune perspective de redressement ;

Qu’il convient d’appliquer la procédure prévue par les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce et de nommer un mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en premier ressort par jugement Contradictoire premier ressort.

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

OUVRE UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Sans période d’observation conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce et R.641-1 et suivants du Code de Commerce à l’encontre de :

SARL IZK.BEAUTY

Adresse du siège social : [Adresse 2]

Avec une poursuite administrative d’activité de 8 jours ;

Désigne Madame Pascale BOUYER, en qualité de Juge Commissaire ;

Désigne la SCP MJURIS Représentée par Maître [U] [Z] [Adresse 3], en qualité de Mandataire judiciaire à la liquidation ;

Désigne la SCP MJURIS Représentée par Maître [U] [Z] [Adresse 3] pour procéder à l’inventaire et à la prisée des actifs mobiliers et toute autre mission que le mandataire désigné ou le juge commissaire estimerait nécessaire ;

Commet en qualité de Commissaire de Justice :

SCP MJURIS Représentée par Maître [U] [Z]

[Adresse 3]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce :

*

dresser un inventaire du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens de revendication par les tiers,

*

réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’Art. l631-14 du Code de Commerce,

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au Greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Dit qu’en application de l’article R 641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif ;

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 14 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L624-1 du Code de Commerce ;

Fixe à QUATORZE MOIS à compter de la présente décision le délai prévu à l’article L.624- 1 du Code de Commerce, dans lequel après avoir sollicité les observations du débiteur, le représentant des créanciers devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission de rejet ou de renvoi devant le Juge Commissaire ;

Fixe, après débat contradictoire, provisoirement au 12/02/2025 la date de cessation des paiements ;

Fixe à trois ans à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée selon les dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce ;

Ordonne qu’il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l’article R641-6 du Code de Commerce ainsi qu’aux publicité prévues par les textes et par les dispositions des articles R621-7 et l’article R621-8 du Code de Commerce

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi vingt-et-un mai deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre Madame Pascale BOUYER, Monsieur Stéphane BILLARD, Juges. Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé.

LE GREFFIER ASSOCIE Maître Frédéric BARBIN

LE PRESIDENT DE CHAMBRE Monsieur Didier SAPIN