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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 1 cont. general, 23 juin 2025, n° 2025L00730 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025L00730 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 23 Juin 2025 1ère Chambre
N° minute : 2025L01210 N° RG : 2025L00730 SARL FIPAR contre SAS SAS ARCADES
DEMANDEUR
SARL FIPAR [Adresse 1] comparant par Me Yann DIODORO, [Adresse 2]
DEFENDEURS
SAS SAS ARCADES, [Adresse 3] [Localité 1] comparant par Me [P] [H], [Adresse 4] [Localité 1]
SELARL [S] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [T] [S], [Adresse 5] comparant en personne
SARL [Adresse 6] [Adresse 7] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 5 Mai 2025
Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI,
Décision contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par Mme Odile TALLON, Président, Mme Caroline CHETRIT, M. Régis BAUCHE, Assesseurs.
Prononcée le 23 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur tierce opposition, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
La SARL FIPAR a formé une tierce opposition le 1 er avril 2025 à l’encontre du jugement en date du 23 mars 2023 ayant prononcé le redressement judiciaire de la SAS LES ARCADE, seulement en ce qui concerne la date de cessation des paiements qui doit être fixée 18 mois avant l’ouverture de la procédure collective.
MOTIFS
A l’audience, la SARL FIPAR déclare se désister de l’instance ; Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la SARL FIPAR de ce qu’elle se désiste de l’instance ;
Constate l’extinction de l’instance ;
Met les dépens à la charge de la SARL FIPAR ;
Liquide les dépens à la somme de 72,49 € (soixante-douze euros et quarante-neuf centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.
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