Tribunal de commerce / TAE de Nice, Chambre 2, 29 octobre 2025, n° 2024F00387

TCOM Nice 29 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

Le FCT ABSUS, représenté par IQ EQ MANAGEMENT, a assigné Monsieur [V] [X] en sa qualité de caution. Il demandait sa condamnation au paiement de 23 649,17 euros, plus intérêts, au titre de son engagement de caution. Le FCT sollicitait également des dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi que le remboursement des frais de justice.

La question juridique posée était de savoir si Monsieur [V] [X] devait être condamné à payer les sommes réclamées par le FCT ABSUS. Cependant, aucune partie n'a comparu à l'audience.

En l'absence de comparution, le Tribunal de Commerce a décidé de supprimer l'affaire du rôle. Les dépens ont été laissés à la charge de la demanderesse, le FCT ABSUS.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nice, ch. 2, 29 oct. 2025, n° 2024F00387
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nice
Numéro(s) :	2024F00387
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	27 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marco FRISCIA

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 29 octobre 2025

Chambre 2

N° minute : 2025/10577 N° RG : 2024F00387 SASU FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT ABSUS AYANT POUR SOCIETE DE GESTION IQ EQ MANAGEMENT contre M. [V] [X]

DEMANDEUR

SASU FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT ABSUS AYANT POUR SOCIETE DE GESTION IQ EQ MANAGEMENT [Adresse 1] Marco FRISCIA [Adresse 2] Non comparant

DEFENDEUR

M. [V] [X] [Adresse 3] Marina POUSSIN [Adresse 4] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 8 octobre 2025

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. GAILLET Patrick, Président, M. CAILLEUX Sylvain, M^me LECART Emilie, Assesseurs.

Prononcée le 29 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Suivant acte en date du 26 juin 2024, le FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, a fait délivrer assignation à Monsieur [V] [X], pris en sa qualité de caution de la SARL [N] aux fins d’entendre :

* DÉCLARER le FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) ABSUS venu aux droits la société MCS ET ASSOCIÉS recevable à agir suite à la cession de créance intervenue.

* CONDAMNER Monsieur [V] [X], pris en sa qualité de caution de la SARL [N], à payer au FCT ABSUS les sommes de :

* 23 649,17 euros (vingt-trois mille six cent quarante-neuf euros et dix-sept centimes) au titre de son cautionnement solidaire, suivant même acte sous seing privé en date du 14 avril 2009, à parfaire des intérêts au taux légal depuis le 18 juin 2024, date de l’actualisation, et jusqu’à parfait paiement.

* LE CONDAMNER à payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire.

* LE CONDAMNER à payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 Code de procédure civile.

* LE CONDAMNER aux entiers dépens.

Personne ne s’est présenté à l’audience du 8 octobre 2025 ;

Il y a lieu, par conséquent, en application des dispositions de l’article 381 du code de procédure civile, de supprimer l’affaire enrôlée sous le N° 2024F00387 du rôle du Tribunal ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours,

Supprime l’affaire enrôlée sous le N° 2024F00387 du rôle du Tribunal.

Laisse les dépens à la charge de la demanderesse ;

Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.