TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 5 Juin 2025 8ème Chambre

N° minute : 2025P00287 N° PCL : 2025J00252 SAS FRED N° RG : 2025P00311

DEBITEUR

SAS FRED, [Adresse 1]

RCS Nice : 493709612 N° de gestion 2007 B 80

Représentant légal : Mme, [U], [A], [C] Président, [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 5 Juin 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Thierry SEON, Président, M. Philippe GARCIA, M. Henri DIEN, Juges.

Greffier lors des débats : M^me Katia GUERIOT,

en présence du Ministère public représenté par M^me Julie ANDRE

Délibéré par les mêmes Juges.

Prononcée le 5 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

A la date du 26 Mai 2025, la SAS FRED a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 493709612 et exerce une activité de La création, le développement et l’exploitation d’un service de mise en relation de clients et de véhicules de tourisme avec chauffeur, notamment et sans que cela ne soit limitatif, par le biais du développement et de l’exploitation d’une application mobile, ou tout autre outil permettant la mise en oeuvre dudit service sous la forme d’une SAS avec siège social, [Adresse 1].

La déclarante et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 5 Juin 2025 selon convocation qui leur a été adressée.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Attendu que Mme, [U], [A], [C] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Que les élements présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;

Qu’il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L640-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS FRED, [Adresse 1]

Désigne M^me Flora GIACOBBI en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE, [Y], [S], [Adresse 3] en qualité de liquidateur

Désigne la SAS HUISSIER, [Adresse 4] commissaire de justice pour procéder à l’inventaire et à la prisée du

patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 15 Décembre 2024 la date de cessation des paiements.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 5 Juin 2026. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.