TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 05/06/2025

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Numéro de Procédure collective : 2024RJ623 La SAS [C] Numéro de rôle général : 2025F333 2024F2431

DEBITEUR :

La SAS [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Inscrit au RCS sous le numéro 847 808 193 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 22/05/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Florent ACHARD et Monsieur Jean-Yves MADELAINE, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI ,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05/06/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI , commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 26/11/2024, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de La SAS [C] qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce sous le numéro 847808193 et exerce une activité de Restaurant, pizzeria, vente de boissons, glacier, crêperie, rôtisserie, sandwicherie, sur place ou à emporter et toutes activités annexes ou connexes se rapportant à l’objet.,

Le Tribunal a désigné Monsieur [Y] [W] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [F] [Z] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [L] [V] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l’entreprise leur représentant.

Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu’il serait statué le 30/01/2025 à 9 heures sur le maintien de la période d’observation ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu de la justification par le débiteur de capacités financières suffisantes pour la poursuite d’activité conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 622-10 du Code de commerce, affaire enrôlée sous le numéro 2024F2431 ;

ATTENDU que l’affaire a été renvoyée à l’audience de chambre du conseil du 22/05/2025 à 9 heures.

ATTENDU qu’en date du 13/02/2025, la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [L] [V] Mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SAS [C], affaire enrôlée sous le numéro 2025F333 ;

ATTENDU que Monsieur [C] [I] Président de la SAS [C] a été convoqué à l’audience de la Chambre du Conseil du 27/02/2025 à 9 heures ;

ATTENDU que l’affaire a été renvoyée à l’audience de chambre du conseil du 22/05/2025 à 9 heures ;

ATTENDU que Monsieur [C] [I] Président de la SAS [C] a comparu à ladite audience assisté de Maître HASENFRATZ Olivier avocat au barreau de TOULON et fournit au Tribunal les éléments comptables et indique qu’il n’a été généré aucune dette L622-17 et souhaite poursuivre son activité

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [L] [V] Mandataire judiciaire a comparu et émet un avis favorable sur la poursuite de la période d’observation.

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint a comparu et émet un avis favorable sur la poursuite de la période d’observation.

MOTIFS DE LA DECISION :

ATTENDU qu’il résulte des pièces versées aux débats que La SAS [C] justifie de capacités financières suffisantes pour la poursuite de l’activité dans le cadre du maintien de la période d’observation ;

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [L] [V] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur le maintien de la période d’observation jusqu’au 26/05/2025 ;

ATTENDU qu’il y a donc lieu de rejeter la demande de liquidation judiciaire ;

ATTENDU qu’il y a donc lieu de décider la poursuite d’activité dans la limite de la première période d’observation de 6 mois à compter du jugement d’ouverture en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de commerce ;

ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère Public présent à l’audience ;

JOINT les affaires enrôlées sous les numéros 2024F2431 et 2025F333 ;

VU le rapport du mandataire judiciaire,

VU le rapport du Juge Commissaire,

VU les réquisitions du Ministère Public,

REJETTE la demande de liquidation judiciaire ;

CONSTATE que La SAS [C] justifie de capacités financières suffisantes pour la poursuite de l’activité dans le cadre du maintien de la période d’observation.

DECIDE le maintien de la période d’observation dans la limite de la première période d’observation, soit jusqu’au 26/05/2025 dans le redressement judiciaire de La SAS [C] [Adresse 1].

ORDONNE l’exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Thomas CASSARD Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Thomas CASSARD

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI , commis-greffier