TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 18 Juin 2025

7ème Chambre

N° minute : 2025L01180

N° RG: 2025L00849

2025J00179

SELARL, [T]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME, [G], [T] contre SAS SAS 2 PHI

DEMANDEUR

SELARL, [T]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME, [G], [T], [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SAS SAS 2 PHI, [Adresse 2] Comparant en personne assistée par M^e Nino PARRAVICINI, [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 18 Juin 2025

En présence du Ministère public représenté par M^me Coralie EL BEKKAI

Greffier lors des débats M^e Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, M. Hervé MANGOT, Assesseurs.

Prononcée le 18 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et M^e Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Se saisissant d’office,

Vu le jugement en date du 24 AVRIL 2025, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l’Article L 631-1 du Code de Commerce à l’égard de la SAS SAS 2 PHI, [Adresse 4] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 831533047 2017 B 1976 exerçant une activité de Débit de boissons, bar à vins.

Vu les dispositions du I de l’article L 631-15 du Code de Commerce

En présence du ministère public représenté par M^me Coralie EL BEKKAI

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

* · ·

SUR CE

la SAS SAS 2 PHI a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 24 AVRIL 2025, a désigné en qualité de juge commissaire M. Philippe GARCIA et en qualité de mandataire judiciaire la SELARL, [T]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME, [G], [T].

en application du I de l’article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l’activité ;

au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation, et qu’il y a donc lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation.

PAR CES MOTIFS

Par décision insusceptible de recours sauf appel du ministère public

Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SAS SAS 2 PHI.

Dit que le débiteur devra comparaitre en chambre du conseil le 15 octobre 2025 à 8h15 afin qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation.

Prescrit à Monsieur le Greffier.