TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 24 Avril 2025 8ème Chambre

N° minute : 2025P00198

N° PCL : 2025J00175 SAS SAS LIV MED’S N° RG: 2024P00670

DEMANDEURS

M. [D] [R] [Adresse 1] M. [N] [B] [Adresse 2] Non comparant représentés par M^e Elie COHEN [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS SAS LIV MED’S [Adresse 4]

Représentant légal : M. [G] [J] Président [Adresse 5]

Non comparant représenté par M^e Adrien VERRIER [Adresse 6] et substitué par M^e Clémentine CROMWELL

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 24 Avril 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Henri DIEN, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, M^me Flora GIACOBBI, Juges.

Greffier lors des débats : M^me Katia GUERIOT

en présence du Ministère public représenté par M^me Julie ANDRE

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée le 24 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Par assignation, M. [D] [R] et M. [N] [B] demandent au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS SAS LIV MED’S [Adresse 4]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 881600456 et exerce une activité de l’exploitation de tout système permettant d’assurer la livraison de tous produits sous la forme d’une SAS avec siège social [Adresse 4].

La débitrice et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 24 Avril 2025 selon convocation qui leur a été adressée.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Attendu que M. [G] [J] a comparu par l’intermédiaire de son avocat M^e Clémentine CROMWELL substituant M^e Adrien VERRIER [Adresse 6].

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d’une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que la société débitrice n’emploie aucun salariés connus et que son dernier chiffre d’affaires annuel est inconnu. Il échet dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l’article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l’égard de la SAS SAS LIV MED’S [Adresse 4]

Désigne M^me Flora GIACOBBI en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [Z] [Adresse 7] en qualité d’administrateur avec pour mission assister.

Désigne la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [L] [U] [Adresse 8] en qualité de mandataire judiciaire.

Désigne la SAS HUISSIER 06 [Adresse 9] pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l’article L 621-4 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement.

Fixe provisoirement au 24 Avril 2025 la date de cessation des paiements.

Fixe la fin de la période d’observation au 24 Octobre 2025.

Dit qu’en application de l’article L631-15 du code de commerce, le débiteur devra comparaître en chambre du conseil le 18 Juin 2025 à 8h15 pour qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.