TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 11 décembre 2025 Chambre 3

N° minute : 2025/11462 N° RG : 2025F00387 SAS ARTHURIMMO.COM contre SARL SARL CLAVA

DEMANDEUR

SAS ARTHURIMMO.COM [Adresse 1] M^e Guillaume CARRE [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL SARL CLAVA 555 [Adresse 3] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 9 octobre 2025

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BLANC Hervé, Président, M. JACQUES Rodolphe, M. GUERRINI Alain Francis, Assesseurs.

Prononcée le 11 décembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Le représentant du demandeur entendu en ses dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 12 JUIN 2025, la SAS Arthurimmo.com a fait délivrer assignation à la SARL CLAVA aux fins d’entendre :

Condamner la SARL CLAVA à payer à la SAS Arthurimmo.com la somme de 42 637,60 € en paiement de sommes dues au titre du contrat de licence de marque avec intérêts de retard au taux légal à compter du 12/12/2024 en application de l’article 1103 du code civil ;

Condamner la SARL CLAVA à payer, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de 2 500 € ;

Condamner la SARL CLAVA aux entiers dépens.

SUR CE

La SARL CLAVA bien que régulièrement assignée n’a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu’elle n’a aucun élément à fournir à l’encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ; Il y a lieu de condamner la SARL CLAVA à payer à la SAS Arthurimmo.com la somme de 42 637,60 € en paiement de sommes dues au titre du contrat de licence de marque avec intérêts de retard au taux légal à compter du 12/12/2024 en application de l’article 1103 du code civil ;

Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne la SARL CLAVA à payer à la SAS Arthurimmo.com la somme de 42 637,60 € (quarante-deux mille six cent trente-sept euros et soixante centimes) en paiement de sommes dues au titre du contrat de licence de marque avec intérêts de retard au taux légal à compter du 12/12/2024 ;

Condamne la SARL CLAVA au paiement de la somme de 2500 € (deux mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la SARL CLAVA aux entiers dépens ;

Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.