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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 7, 17 déc. 2025, n° 2025RG04118 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025RG04118 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 17 décembre 2025 Chambre 7
N° minute : 2025/12065
N° RG : 2025RG04118 2025J00210
DEMANDEURS
SELARL [B] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [I] [B] èsqualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne
SELARL [Z] [V] & ASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [V] [Adresse 2] [Localité 1] Comparant en personne
DEFENDEUR
SASU INTERVENTION MEDITERRANEE SECURITE [Adresse 3]
Comparant en personne assistée par Me Elise GHERSON [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 17 décembre 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme [O] [N]
Greffier lors des débats Me CIGNETTI Dominique
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. BERNARD Claude, M. CAMPOS Brice, Assesseurs.
Prononcée le 17 décembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. SEON Thierry, Président et Me CIGNETTI Dominique, Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,
Vu l’article L 621-3 du code de commerce,
Vu l’article R 621-9 du code de commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 17 décembre 2025,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme [O] [N],
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
La SASU INTERVENTION MEDITERRANEE SECURITE demande le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois.
par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SASU INTERVENTION MEDITERRANEE SECURITE a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ;
le Tribunal a fixé la fin de la période d’observation au 15 novembre 2025;
il apparaît que la SASU INTÉRVENTION MEDITERRANEE SECURITE a la possibilité d’élaborer un le juge commissaire donne un avis favorable ;
le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;
le Ministère public représenté par Mme [O] [N] n’est pas opposée au renouvellement il convient, afin de favoriser le redressement de l’entreprise et de permettre l’élaboration d’un plan, de proroger la période d’observation de la SASU INTERVENTION MEDITERRANEE SECURITE pour une période de six mois expirant le 15 mai 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours,
Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2025AL01342 et 2025AL01374.
Renouvelle la période d’observation de la SASU INTERVENTION MEDITERRANEE SECURITE pour une durée de six mois expirant le 15/05/2026.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
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