TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 18 décembre 2025 Chambre 8

N° minute : 2025/12094 N° PCL : 2025PC00623 M. [C] [U] [V] N° RG : 2025AL00702

DEMANDEUR

L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) [Adresse 1] Comparant en personne

DEFENDEUR

M. [C] [U] [V] [Adresse 2]

RCS [Localité 1] : 832 702 633 N° de gestion 2018A00118

Enseigne : [D] [F]

Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 18 décembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. BLANCHON Gilles, Président, M^me GIACOBBI Flora, M^me ASTRUC Corinne, Juges.

Greffier lors des débats : M^me GUERIOT Katia,

en présence du Ministère public représenté par M^me ANDRE [I]

Délibéré par les mêmes Juges.

Prononcée le 18 décembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Par assignation, L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de M. [C] [U] [V] [Adresse 3]. Le débiteur est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 832 702 633 et exerce une activité de Pizzéria restauration traditionelle vente à emporter (grande licence) restaurant licence emporter au 1 PL de la République 06440 [Adresse 4].

Le débiteur et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 18 décembre 2025 selon convocation qui leur a été adressée.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Attendu que M. [C] [U] [V] Entrepreneur Individuel a comparu et a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le déclarant se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Que les élements présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;

Qu’il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire à l’égard du patrimoine professionnel de M. [C] [U] [V] Entrepreneur Individuel conformément aux dispositions de l’article L640-1 et L681-2-III du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.

Prononce la liquidation judiciaire à l’égard du patrimoine professionnel de

M. [C] [U] [V] Entrepreneur Individuel

[Adresse 5]

[Localité 2]

Désigne M. [Q] [T] en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SELARL [K] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [A] [O] [Adresse 6] en qualité de liquidateur.

Désigne la SAS HUISSIER – [Adresse 7] [Localité 3] commissaire de justice pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 19 juin 2024 la date de cessation des paiements.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 18 décembre 2026.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.