TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 15 Janvier 2025

Références : 2025J00022

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu qu’il a été déposé, le 4 Décembre 2024, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par :

SCI NM [Adresse 1] [Adresse 2] Cap-d’Ail Activité : location de terrains et autres biens immobiliers RCS NICE 848 602 355 (2019 D 177) Représentant légal : Mme [V] [P], M. [Y] [P]

Ci-après « Le débiteur », à qui la chambre du conseil a été indiquée,

Attendu que le débiteur n’a pas comparu en chambre du conseil, mais qu’il est représenté par la SELARL ASTRE cabinet d’avocats à [Localité 1], devant : M^me Caroline MAILLARD, M. Hervé DUMOUCEL et M^me Françoise MENARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^e Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 15 Janvier 2025

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu qu’en application de l’Article L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui »,

Attendu que c’est le cas en l’espèce, la SCI NM 21 détenue à 98% par la SAS CLG PARTICIPATIONS ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de RENNES en date du 23/05/2024,

Attendu que compte tenu de la nature des flux financiers entre les sociétés du groupe et les liens étroits les unissant, il convient, pour une bonne administration de la justice, que ces affaires soient jugées par la même juridiction,

Attendu que le Président du Tribunal Judiciaire, compte tenu de la connexité de ces affaires, a donné un avis favorable au Tribunal de Commerce de Rennes pour se déclarer compétent afin de statuer sur la demande d’ouverture d’une procédure de redressement déposée par la SCI NM 21,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que SCI NM 21 se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc être en état de cessation des paiements,

Attendu qu’il convient en conséquence, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l’article L. 631-1 du Code de Commerce, et d’ouvrir conformément à l’article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d’observation se terminant le 15 Juillet 2025

Attendu qu’il y a lieu de désigner M. [S] [L], en qualité de juge commissaire,

Attendu qu’il n’y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où l’entreprise n’atteint pas les seuils fixés conformément à l’article R621-11 du Code de Commerce, en matière de chiffre d’affaires et du nombre de salariés,

Attendu qu’il y a lieu de désigner la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [A] [O], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,

Attendu qu’il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 31 Mai 2024, compte tenu des dettes bancaires,

Attendu que conformément à l’article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l’administrateur lorsqu’il en a été désigné, adresseront un rapport au Juge-Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et sur la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur, qui devra être déposé au Greffe, dans le délai de deux mois après le jugement d’ouverture,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Ouvre, conformément au Livre VI, Titre III du Code de Commerce, une procédure de redressement judiciaire à l’égard de : SCI [Adresse 4] Cap-d’Ail Activité : location de terrains et autres biens immobiliers RCS NICE 848 602 355 (2019 D 177)

Désigne M. [S] [L], en qualité de juge commissaire,

Dit qu’il n’y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où l’entreprise n’atteint pas les seuils fixés conformément à l’article R621-11 du Code de Commerce, en matière de chiffre d’affaires et du nombre de salariés,

Désigne la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [A] [O], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,

Fixe au 15 Juillet 2025 la fin de la période d’observation.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31 Mai 2024, compte tenu des dettes bancaires,

Dit que conformément à l’article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l’administrateur lorsqu’il en a été désigné, adresseront un rapport au Juge-Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et sur la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur, qui devra être déposé au Greffe, dans le délai de deux mois après le jugement d’ouverture,

Dit que le dossier sera examiné, en chambre du conseil, à l’effet qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation de votre entreprise ou sa liquidation judiciaire, si son redressement s’avérait impossible, le :

mercredi 19 mars 2025 à 14 heures 45

Invite les salariés de l’entreprise à élire un représentant dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d’entreprise.

Dit que conformément à l’article L627-3 du Code de Commerce, le débiteur, pendant la période d’observation, devra établir un projet de plan avec l’assistance éventuelle d’un expert nommé par le Tribunal, qui devra être déposé au greffe au plus tard quinze jours avant l’audience devant statuer sur la fin de la période d’observation.

Dit que conformément aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du Code de Commerce, un inventaire précis des biens du débiteur sera établi avec prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, par la SCP [H] – JEZEQUEL, [Adresse 5],

Dit que la liste des créances déclarées devra être déposée par le mandataire judiciaire dans un délai de 12 mois à compter du jugement d’ouverture,

Ordonne la publicité prévue par la loi et l’emploi des dépens en frais de redressement judiciaire,

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Jugement prononcé le 15 Janvier 2025 en audience publique et signé par M^me Caroline MAILLARD, Présidente, et M^e Gaëlle BOHUON, Greffière Associée,

LA PRESIDENTE M^me Caroline MAILLARD

LA GREFFIERE.