JUGEMENT DU 31 Janvier 2025 5ème Chambre

N° minute : 2025F00090

N° RG : 2025F00023

SAS LOXAM

contre

SAS EFE CONSTRUCTIONS

DEMANDEUR

SAS LOXAM, [Adresse 1] comparant par M^e Valérie BARDI, [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS EFE CONSTRUCTIONS, [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 17

Janvier 2025

Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Pierre Yves BENICHOU, Président, M. Marcel VIDAL, M. Gilles SAHAKIAN, Assesseurs.

Prononcée le 31 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Le représentant de la demanderesse entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi. Suivant acte en date du 27 décembre 2024, la société LOXAM a fait délivrer assignation à la société EFE CONSTRUCTIONS aux fins d’entendre :

Vu les pièces versées aux débats et les motifs ci-dessus exposés,

Condamner la société EFE CONSTRUCTIONS à payer à la société LOXAM :

La somme principale de 4.485,45 € outre les intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2023, date de la première mise en demeure ;

La somme de 792,81 € au titre des frais (40 € par facture) et de la clause pénale visée à l’article 16-2 des conditions générales de location de la société LOXAM ;

Celle de 500 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile à raison des frais irrépétibles qu’elle se voit contrainte d’exposer et qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ;

Condamner la société EFE CONSTRUCTIONS aux entiers dépens.

SUR CE

La société EFE CONSTRUCTIONS bien que régulièrement assignée n’a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu’elle n’a aucun élément à fournir à l’encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu condamner la société EFE CONSTRUCTIONS à payer à la société LOXAM la somme de 4.485,45 € avec les intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2023 ; Il y a lieu de condamner la société EFE CONSTRUCTIONS au paiement de la somme de 792,81 € au titre des frais (40 € par facture) et de la clause pénale visée à l’article 16-2 des conditions générales de location de la société LOXAM ;

Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

Il convient de le condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société EFE CONSTRUCTIONS à payer à la société LOXAM la somme de 4.485,45 € (quatre mille quatre cent quatre-vingt-cinq euros et quarante-cinq centimes) avec les intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2023 ;

Condamne la société EFE CONSTRUCTIONS au paiement de la somme de 792,81 € (sept cent quatre-vingt-douze euros et quatre-vingt-un centimes) au titre des frais (40 € (quarante euros) par facture) et de la clause pénale visée à l’article 16-2 des conditions générales de location de la société LOXAM ;

Condamne la société EFE CONSTRUCTIONS au paiement de la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la société EFE CONSTRUCTIONS aux entiers dépens ;

Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.