*1DE/06/38/98/48*

Copies : -Mme [L] [S] elvir -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [X] [U]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025009863 P.C. : P202400065

Jugement prononcé le mercredi 05 mars 2025 Chambre 2-4

SARL à associé unique [S] P.G.P 7 rue Agar 75016 Paris

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

* Mme [L] [S] [C], 8 bis chemin de Peyrarey 33370 Yvrac, représentante légal, absente.

* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [X] [U], 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présente.

Par jugement en date du 09 janvier 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL à associé unique [S] P.G.P. Sur requête déposée au greffe le 23 janvier 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [X] [U] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 05 mars 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 04/02/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la : SARL à associé unique [S] P.G.P

7 rue Agar 75016 Paris

Activité : Réalisation, en qualité d’intermédiaire, d’opérations immobilières. Marchand de biens. Conseil/assistance en matière gestion. Agencement de l’intérieur, l’aménagement des espaces et la décoration. Architecture, de construction de bâtiments : habitations, bureaux, magasins et autres bâtiments publics, utilitaires, agricoles. Chantiers de construction et de rénovation, les réparations, les extensions et les transformations, le montage de bâtiments préfabriqués ou de structures sur le site ainsi que les constructions de nature temporaire. Ces travaux peuvent être réalisés pour compte propre ou compte de tiers. Ils peuvent êtres sous-traités pour partie ou pour la totalité.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 832783930

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient Mme [V] [R], juge commissaire.

Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [X] [U], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et M^me Christine Gougelet, greffier.