Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé vendredi salle 3, 21 février 2025, n° 2025010662

TCOM Paris 21 février 2025

Arguments

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Accepté
Omission de statuer sur la demande de garantie de paiement
La cour a constaté qu'il y avait effectivement eu omission de statuer sur la demande de garantie de paiement, ce qui justifie la rectification de la décision.
Accepté
Obligation de fournir une garantie de paiement pour les marchés supérieurs à 12.000 € HT
La cour a confirmé que la disposition est d'ordre public et donc obligatoire, justifiant la demande de garantie de paiement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SAS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA IDF et la SAS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES ILE DE FRANCE demandent au tribunal de condamner la SNC GDG BARBUSSE à produire une garantie de paiement de 696.886,47 euros HT, conformément à l'article 1799-1 du code civil, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard. La question juridique posée concerne l'omission de statuer sur cette demande dans une ordonnance précédente. Le tribunal répond en condamnant la SNC GDG BARBUSSE à produire la garantie demandée, tout en maintenant les autres termes de l'ordonnance antérieure. Les dépens sont laissés à la charge des demanderesses.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé vendredi salle 3, 21 févr. 2025, n° 2025010662
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025010662
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	6 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie PEYRONMarie GITTON

Texte intégral

Copie exécutoire : M^e Marie GITTON Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2

Copie B9

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 21/02/2025

PAR M. ERIC BIZALION, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,

RG 2025010662 21/02/2025

ENTRE :

1) SAS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA IDF, dont le siège social est 3-7 Place de l’Europe 78140 Vélizy-Villacoublay

2) SAS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES ILE DE FRANCE, dont le siège social est 2 Rue Flora Tristan 93200 SAINT DENIS

Parties demanderesses : comparant par M^e Marie GITTON Avocat (C1555)

ET :

SNC GDG BARBUSSE, dont le siège social est 46 rue Pierre Charron 75008 PARIS

Partie défenderesse : ayant pour conseil de M^e Nathalie PEYRON Avocat (P513)

Par ordonnance du 20 décembre 2024, RG 2024040450, à laquelle il conviendra de se reporter en tant que de besoin pour connaître les faits et la genèse de la procédure, nous avons notamment condamné, par provision, la SNC GDG BARBUSSE à payer aux demanderesses des sommes au titre du solde d’un marché de travaux.

Par requête déposée au Greffe le 22 janvier 2025, la SAS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES -CLEVIA IDF et la SAS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES ILE DE FRANCE nous demandent de :

Vu l’ordonnance de référé rendue le 20 décembre 2024 RG, n°2024040450 par le Tribunal de Commerce de Paris,

Vu les dispositions de l’article 463 du code de procédure civile,

Prendre acte que le juge des référés a omis de statuer sur la demande des Sociétés EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – ILE DE FRANCE et EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA IDF de voir condamner la SNC GDG BARBUSSE à produire la garantie de paiement conforme à l’article 1799-1 du code civil pour un montant de 696.886,47 euros HT soit 836.263,76 euros TTC, et ce sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,

Statuer sur le chef de demande suivant :

Condamner la SNC GDG BARBUSSE à produire à EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – ILE DE FRANCE et EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA IDF la garantie de paiement conforme

à l’article 1799-1 du code civil pour un montant de 696.886,47 euros HT soit 836.263,76 euros TTC, et ce sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,

Débouter la SNC GDG BARBUSSE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions. Dire que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée.

A l’audience du 21 février 2025 :

Le conseil des parties demanderesses se présente et réitère les demandes contenues dans sa requête.

La SNC GDG BARBUSSE ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l’audience :

Sur ce,

Nous relevons que la SAS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA IDF et la SAS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES ILE DE FRANCE nous saisissent d’une requête en omission de statuer.

Nous relevons qu’à l’audience du 6 décembre 2024, le conseil des parties demanderesses a régularisé des conclusions en réponse n° 2 aux termes desquelles il nous demandait, notamment, de :

« En tout état de cause,

Condamner la SNC GDG BARBUSSE à produire à EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – ILE DE FRANCE et EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA IDF la garantie de paiement conforme à l’article 1799-1 du code civil pour un montant de 696.886,47 euros HT soit 836.263,76 euros TTC, et ce sous astreinte de 2000 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, »

Nous relevons que, dans notre ordonnance du 20 décembre 2024, il n’a pas été statué sur ce chef de demande.

Nous rappelons que l’article 1799-1 du code civil oblige le maître d’ouvrage à fournir une garantie de paiement au constructeur pour tout marché supérieur à 12.000 € HT, et que cette disposition est d’ordre public, donc obligatoire.

Il convient en conséquence de rectifier cette omission de statuer.

Nous condamnerons la SNC GDG BARBUSSE à produire à EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – ILE DE FRANCE et EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA IDF la garantie de paiement conforme à l’article 1799-1 du code civil pour un montant de 696.886,47 euros HT soit 836.263,76 euros TTC, et ce sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter du 15 ème jour suivant la signification de la présente ordonnance, pendant une durée de 30 jours, déboutant pour le surplus demandé.

Nous maintiendrons dans leur intégralité les autres termes de notre ordonnance du 20 décembre 2024, RG 2024040450.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous :

Vu l’article 463 du code de procédure civile Vu l’article 1799-1 du code civil Vu notre ordonnance du 20 décembre 2024, RG 2024040450 Vu la requête présentée,

Condamnons la SNC GDG BARBUSSE à produire à la SAS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – ILE DE FRANCE et à la SAS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA IDF la garantie de paiement conforme à l’article 1799-1 du code civil pour un montant de 696.886,47 euros HT soit 836.263,76 euros TTC, et ce sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter du 15 ème jour suivant la signification de la présente ordonnance, pendant une durée de 30 jours.

Maintenons dans leur intégralité les autres termes de notre ordonnance du 20 décembre 2024, RG 2024040450.

Ordonnons que, conformément aux articles 462 et 463 du CPC, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions de la précédente décision et qu’elle sera notifiée comme celle-ci.

Laissons aux parties demanderesses la charge des dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 56,09 € TTC dont 9,14 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Éric Bizalion, Président, et M. Antoine Verly, Greffier.

M. Antoine Verly

M. Éric Bizalion.