TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 4 Novembre 2025

N° RG : 2025F01245

La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP-REGION MEDITERRANEE [Adresse 1] (Maître [D] Pierre, Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société BDASUD [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°917 764 342 (Maître [U], Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun recours conformément aux dispositions de l’article 537 du Code de Procédure Civile.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 21 Octobre 2025 où siégeaient M. GILLES LE RICOUSSE, Président, M. Philippe BEN JAMIN, M^me Françoise SERVANT, M. Michel FRANCESCHI, M. Marc DEMAURET, Juges, assistés de M^me Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 4 Novembre 2025 où siégeaient M. HATET Président, M. BEN JAMIN, M^me BOSCO, M^me SERVANT, M. DEMAURET, Juges, assistés de M^me Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 25 août 2025, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP-REGION MEDITERRANEE a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille la société BDASUD, pour l’entendre :

vu les articles L.3141-32, D.3141-12 et D.3141-13, D.3141-35 et D.3141-36 du Code du Travail ; le décret 47-142 du 16/01/1947 ; l’arrêté ministériel du 06/04/1937 ; l’arrêté du 01/07/1943 abrogé et remplacé par l’arrêté du 09/08/1947, complété par le décret 85-682 du 04/07/ 1985, complété par le décret 99-884 du 18/ 10/1999 ; la loi du 27/07/1942 et l’arrêté du 15/06/1949 complété par le décret 83-490 du 14/06/1983 ; l’avenant 7bis des conventions régionales du 20/ 12/1993 complété par l’arrêté du 08/07/1994, l’arrêté ministériel du 28/03/2013, l’arrêté ministériel du 21/03/2017

* CONSTATER que la SAS BDASUD est adhérente auprès de la Caisse des Congés Payés du Bâtiment de la région Méditerranée.

* EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la requise à produire les déclarations de salaires pour la période du mois de septembre 2024 au mois de décembre 2024 et du mois de février 2025 à la Caisse des Congés Payés et cela sous astreinte de 30,00 € par jour de retard.

* LA CONDAMNER au paiement de la somme de 1 791 € correspondant aux cotisations impayées du mois de juin 2024 au mois de février 2025

* LA CONDAMNER également aux intérêts réglementaires à compter de l’exigibilité de chaque cotisation en application de l’arrêté ministériel du 21 mars 2017 qui régie les statuts des Caisses des Congés Payés

* LA CONDAMNER au paiement de la somme de 457,35 € en application de l’article 700 du CPC.

* LA CONDAMNER aux entiers dépens

A l’audience :

* la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP-REGION MEDITERRANEE indique se désister de son instance ;

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI :

Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 385 du code de procédure civile, il échetde faire droit à la demande de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP-REGION MEDITERRANEE et en conséquence de :

* Donner acte à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP-REGION MEDITERRANEE de ce qu’elle se désiste de son instance,

* Constater l’extinction de l’instance et de se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour et,

Donne acte à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP-REGION MEDITERRANEE de ce qu’elle se désiste de son instance ;

Vu les dispositions de l’article 385 du code de procédure civile,

Constate l’extinction de l’instance ;

En conséquence, Se dessaisit de la présente affaire ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Laisse à la charge de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP-REGION MEDITERRANEE les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 67,09 € (soixante-sept euros et neuf centimes TTC);

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 4 Novembre 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.