Tribunal de commerce / TAE de Nice, Chambre 6, 28 octobre 2025, n° 2025RG01984

TCOM Nice 28 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Manquement aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004
La cour a constaté que la société Tunis-Air n'a pas comparu et que la demande d'indemnisation est fondée au vu des pièces produites.
Accepté
Obligation d'information
La cour a jugé que le préjudice subi était établi par le manquement à l'obligation d'information prévue par le Règlement.
Accepté
Résistance abusive à l'indemnisation
La cour a constaté que la résistance abusive était caractérisée par le refus d'indemniser les passagers malgré les demandes et la mise en demeure.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a jugé qu'il était inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce de Nice, la société Skycop, demandeur, a assigné la société Tunis-Air pour obtenir des indemnités en raison de manquements aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004. Les questions juridiques posées concernent la responsabilité de Tunis-Air pour non-respect des obligations d'indemnisation et d'information envers les passagers. Le tribunal, constatant l'absence de comparution de Tunis-Air, a jugé la demande fondée et a condamné la société à verser à Skycop un total de 5 250 euros, incluant des indemnités pour manquement aux articles 7 et 14 du règlement, ainsi que des dommages pour résistance abusive. De plus, Tunis-Air a été condamnée à payer 771,84 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Nice, ch. 6, 28 oct. 2025, n° 2025RG01984
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nice
Numéro(s) :	2025RG01984
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	1 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Joyce PITCHEREmilie LIGER
Parties :	SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIEN c/ SDEh TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 28 octobre 2025 Chambre 6

N° minute : 2025/10538 N° RG : 2025CG00515 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIEN contre SDE TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR

DEMANDEUR

SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIEN [Adresse 2]O Maître Joyce PITCHER – Avocate au Barreau de Paris 75010 Paris 10e Arrondissement M^e Joyce PITCHER [Adresse 2] M^e Emilie LIGER [Adresse 4]

DEFENDEUR

SDE TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR Batiment [Adresse 3] [Adresse 1]. Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 12 septembre 2025

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Délibérée par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. SAHAKIAN Gilles, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 28 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 26/06/2025, la société Skycop, a fait délivrer assignation à la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR aux fins d’entendre :

Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 à payer à Skycop, la somme de 1250 euros (250 euros pour chaque passager) au titre de l’indemnisation prévue par l’article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 ;

Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR à payer à la société Skycop, pour chaque passager, la somme de 400 euros chacun au titre de son manquement à l’article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ; la société

Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR à payer à la société Skycop, pour chaque passager, la somme de 400 euros chacun au titre de la résistance abusive ;

Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR à payer la somme de 771,84 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR aux entiers dépens.

…..

SUR CE

La société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR bien que régulièrement assignée n’a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu’elle n’a aucun élément à fournir à l’encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR à payer à la société Skycop la somme de 1250 euros en indemnisation au titre de l’article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 avec intérêts de retard au taux légal à compter du 26/06/2025 en application du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ;

Le préjudice subi en dehors de celui résultant du retard dans le paiement est établi par le manquement à l’obligation d’information prévue à l’article 14 du Règlement CE n° 261/2004 ainsi que par la résistance abusive caractérisée par le refus d’indemniser les passagers malgré les demandes amiables et la mise en demeure ;

Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 771,84 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Condamne la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR à payer à la société Skycop la somme de 1250 € (mille deux cent cinquante euros) en indemnisation au titre de l’article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 avec intérêts de retard au taux légal à compter du 26/06/2025 en application du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ;

Condamne la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR à payer à la société Skycop la somme de 2000 € (deux mille euros) à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’article 14 du Règlement CE n° 261/2004 ;

Condamne la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR à payer à la société Skycop la somme de 2000 € (deux mille euros) à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Condamne la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR au paiement de la somme de 771,84 € (sept cent soixante et onze euros et quatre-vingt-quatre centimes) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR aux entiers dépens Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.