TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 29 Avril 2025 6ème Chambre

N° minute : 2025L00798 N° RG: 2024L00623 2020J00361

SELARL [D]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [O]

[D]/VERTECH GROUP contre M. [C] [M] [E]

DEMANDEUR

SELARL [D]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [O] [D]/VERTECH GROUP, [Adresse 1] comparant par M^e Florent LADOUCE, [Adresse 2]

DEFENDEUR

M. [C] [M] [E], [Adresse 3] comparant par M^e Eric AGNETTI, [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en chambre du conseil du 18 Mars 2025

en présence du Ministère public représenté par M^me Julie ANDRE

Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Pierre Yves BENICHOU, Président, M. Marcel VIDAL, M. Bruno MARTINEZ, Assesseurs.

Prononcée le 29 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

PROCEDURE

Suivant acte en date du 4 avril 2024, la SELARL [D]-LES MANDATAIRES représentée par Me [O] [D] agissant en qualité de liquidateur de la SAS VERTECH GROUP a fait délivrer assignation à Monsieur [M] [E] [C] [N] aux fins de voir :

Constater l’existence d’une insuffisance d’actif qui s’élève à 8.289.373,23 € dans la liquidation judiciaire de la SAS VERTECH GROUP ;

Constater l’existence de fautes de gestion commises par Monsieur [M] [E] [C] [N] ;

Condamner Monsieur [M] [E] [C] [N] à payer la somme de 8.289.373,23 € à Maître [O] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS VERTECH GROUP ;

Condamner Monsieur [M] [E] [C] [N] à payer la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner Monsieur [M] [E] [C] [N] aux entiers dépens.

MOTIFS

Attendu que Maître [O] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS VERTECH GROUP s’associe à la demande de sursis à statuer de Monsieur [M] [E] [C] [N] dans l’attente des décisions de la cour d’appel D’AIX-EN-PROVENCE relative aux 43 ordonnances contestées ;

Il convient de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Ordonne le sursis à statuer dans l’attente des arrêts de la cour d’appel d’Aix en Provence à intervenir à la suite des appels faits par contre les 43 ordonnances d’admission ; Réserve les dépens.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.