Tribunal de commerce / TAE de Nice, Chambre 7 contentieux lies, 28 mai 2025, n° 2025L00895

TCOM Nice 28 mai 2025

Arguments

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Accepté
Absence de projet de plan de redressement
Le tribunal a constaté qu'il n'existait aucune perspective de redressement pour la SARL BATITECH RIVIERA, rendant la liquidation judiciaire nécessaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nice, ch. 7 cont. lies, 28 mai 2025, n° 2025L00895
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nice
Numéro(s) :	2025L00895
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	10 juin 2025
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Sur les parties

Parties :	MAÎTRE DENIS GASNIER / de SARL BATITECH RIVIERA, SCPh BTSG²

Texte intégral

JUGEMENT DU 28 Mai 2025 7ème Chambre

N° minute : 2025L01022

N° RG: 2025L00895

2024J00638

SCP BTSG² PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [T] [Z] / de SARL BATITECH

RIVIERA

contre

SARL BATITECH RIVIERA

DEMANDEUR

SCP BTSG² PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [T] [Z] / SARL

BATITECH RIVIERA [Adresse 2]

comparant en personne

DEFENDEUR

SARL BATITECH RIVIERA [Adresse 1] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 14 Mai 2025

En présence du Ministère public représenté par M^me Julie ANDRE

Greffier lors des débats M^e Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Claude BERNARD, M. Laurent VELLA, Assesseurs.

Prononcée le 28 Mai 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et M^e Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,

Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 14 Mai 2025,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par M^me Julie ANDRE

Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Suivant requête, la SCP BTSG² PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [T] [Z] / de SARL BATITECH RIVIERA demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré.

SUR CE

Attendu que la SCP BTSG² PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [T] [Z] / de SARL BATITECH RIVIERA sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SARL BATITECH RIVIERA , aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré ;

Il apparaît que la SARL BATITECH RIVIERA ne présente aucune perspective de redressement et n’est pas en mesure d’élaborer un projet de plan ;

Attendu qu’il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL BATITECH RIVIERA ; le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2025L00895 et 2025L00247. Prononce la liquidation judiciaire de la SARL BATITECH RIVIERA .

Désigne la SCP BTSG² PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [T] [Z] en qualité de liquidateur.

Maintient M. Brice CAMPOS juge commissaire.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 28 Mai 2026. Prescrit à Monsieur le Greffier en Chef d’effectuer les formalités de publicité légales.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC