Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 7, 24 sept. 2025, n° 2025RG01827 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025RG01827 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 22 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 24 septembre 2025 Chambre 7
N° minute : 2025/10122
N° RG : 2025RG01827 2024J00299
DEMANDEUR
SCP EZAVIN-[N] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [R] [N] ès-qualités d’administrateur judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne
DEFENDEURS
SARLU LB REAL ESTATE [Adresse 2] Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 24 septembre 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie
Greffier lors des débats Me CIGNETTI Dominique
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. SEON Thierry, Président, Mme ASTRUC Corinne, M. MANGOT Hervé, Assesseurs.
Prononcée le 24 septembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. SEON Thierry, Président et Me CIGNETTI Dominique, Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,
Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 24 septembre 2025,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie Et après en avoir délibéré conformément à la loi
Suivant requête, la SCP EZAVIN-[N] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [R] [N] demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré.
SUR CE
Attendu que la SCP EZAVIN-[N] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [R] [N] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SARLU LB REAL ESTATE, suite à l’arrêt du plan de cession ;
Attendu qu’il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SARLU LB REAL ESTATE; le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;
* PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de la SARLU LB REAL ESTATE.
Désigne la
SELARL [W] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [C] [W] en qualité de liquidateur.
Met fin à la mission de l’administrateur
Maintient M. Henri DIEN juge commissaire.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 24 septembre 2026.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cessation des paiements ·
- Mandat ad hoc ·
- Finances publiques ·
- Confidentialité ·
- Connaissance ·
- Tiers détenteur ·
- Saisie ·
- Moratoire ·
- Tva ·
- Dette
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Activité économique ·
- Qualités ·
- Activité professionnelle ·
- Écrit ·
- Administration
- Radiation ·
- Adresses ·
- Rôle ·
- Péremption ·
- Partie ·
- Instance ·
- Retrait ·
- Diligences ·
- Justification ·
- Délibéré
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Chef d'entreprise ·
- Délai ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Inventaire
- Clôture ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Nouvelle technologie ·
- Gestion
- Période d'observation ·
- Avis favorable ·
- Renouvellement ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Commercialisation ·
- Ministère public ·
- Activité ·
- Ministère ·
- Mandataire judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Café ·
- Plan de redressement ·
- Discothèque ·
- Code de commerce ·
- Licence ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Créance ·
- Administrateur ·
- Durée
- Halles ·
- Radiation du rôle ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Débats ·
- Instance ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Pierre
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Quai ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Associé ·
- Jugement ·
- Application ·
- Personnes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Cotisations ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Plan ·
- Congés payés ·
- Mise en demeure ·
- Retard ·
- Taux légal ·
- Dette
- Magistrat ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Île-de-france ·
- Péremption ·
- Acte ·
- Tva ·
- Caducité ·
- Juge ·
- Citation
- Période d'observation ·
- Conversion ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Redressement ·
- Audit ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.