TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 septembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

N° minute : N° RG : 2025R00104

SASU [Adresse 1] contre SARL MONACO PAYSAGE ENVIRONNEMENT

DEMANDEUR

SASU [Adresse 1] [Adresse 2] M^e Emilie LIGER [Adresse 3]

DEFENDEUR

SARL MONACO PAYSAGE ENVIRONNEMENT [Adresse 4] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Débats à l’audience publique du 9 septembre 2025 où siégeait M. BICH Claude, Président, assisté de M. ZENATI Geoffrey, Greffier.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Rappel des faits

La société [Adresse 1], société par actions simplifiée, exerce une activité de fabrication d’appareils d’éclairage électrique.

La société MONACO PAYSAGE ENVIRONNEMENT, société à responsabilité limitée de droit monégasque, a procédé en décembre 2024 à une commande de 82 bornes et fourreaux de scellement auprès de la société [Adresse 1].

La facture correspondante, datée du 4 décembre 2024, d’un montant de 47.548,45 €, n’a pas été réglée, le prélèvement programmé ayant été rejeté.

Par échanges de courriels du 25 février 2025, la société MONACO PAYSAGE

ENVIRONNEMENT a expressément reconnu sa dette et promis un paiement au plus tard le 15 mars 2025, promesse demeurée sans effet.

Malgré plusieurs relances, mises en demeure et avis avant poursuites, la société MONACO PAYSAGE ENVIRONNEMENT n’a procédé à aucun règlement.

Procédure

Par acte d’huissier du 9 juin 2025, la société [Adresse 1] a fait assigner la société MONACO PAYSAGE ENVIRONNEMENT devant le Président du Tribunal de commerce de Nice, statuant en référé, aux fins de condamnation provisionnelle.

Le défendeur, bien que régulièrement assigné à comparaître à l’audience du 9 septembre 2025, ne s’est pas présenté, ni personne pour le représenter, et aucun motif légitime d’absence n’a été porté à la connaissance du tribunal. Il y a donc lieu de statuer en son absence, conformément aux dispositions des articles 468 et suivants du Code de procédure civile.

La société [Adresse 1] sollicite du tribunal :

Déclarer recevable et bien fondée, l’action de la société MAISON ORSTEEL ; Juger que la société S.A.R.L. MONACO PAYSAGE ENVIRONNEMENT ne s’est pas acquittée de la facture établie par la société [Adresse 1] pour un montant de 47.548,45 € en principal ;

Par conséquent,

Condamner la société S.A.R.L. MONACO PAYSAGE ENVIRONNEMENT à titre provisionnel au paiement au profit de la société [Adresse 1] de la somme de 47,548.45 € au titre des factures impayées augmentée des intérêts pour un montant de’ 177,42 € soit une somme globale 47.725,87 € selon décompte arrêté au 27 mai 2025, ainsi que les intérêts de retard au taux de retard annuel de 10% à compter du 28 mai 2025 et jusqu’à complet paiement.

Condamner la société S.A.R.L. MONACO PAYSAGE ENVIRONNEMENT à titre provisionnel au paiement au profit de la société [Adresse 1] de la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Condamner la société S.A.R.L. MONACO PAYSAGE ENVIRONNEMENT à titre provisionnel au paiement au profit de la société [Adresse 1] de la somme de 5.000,00 € au titre de la résistance abusive ;

Condamner la société S.A.R.L. MONACO PAYSAGE ENVIRONNEMENT au paiement de la somme de 3.600 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; La condamner aux entiers frais et dépens de la procédure et de ses suites.

MOTIFS

Il résulte des pièces versées aux débats que la société MONACO PAYSAGE ENVIRONNEMENT a effectivement passé commande auprès de la société [Adresse 1] et reçu livraison des matériels commandés, ainsi qu’en attestent la facture et les bons de livraison produits.

La dette a par ailleurs été reconnue par le défendeur dans un échange de courriels du 25 février 2025, par lequel il s’est engagé à régler la facture avant le 15 mars 2025. Dès lors, l’obligation de la société MONACO PAYSAGE ENVIRONNEMENT apparaît comme non sérieusement contestable au sens de l’article 873 du Code de procédure civile. En revanche, la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive suppose une appréciation au fond et ne relève pas de la compétence du juge des référés. Elle doit donc être rejetée.

S’agissant des frais irrépétibles, il sera fait une juste appréciation en condamnant la défenderesse à payer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Président,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamnons la société MONACO PAYSAGE ENVIRONNEMENT à payer à la société [Adresse 1], à titre provisionnel, la somme de 47.548,45 € (quarante-sept mille cinq cent quarante-huit euros et quarante-cinq centimes) en principal, augmentée des intérêts de retard arrêtés au 27 mai 2025, et des intérêts de retard au taux annuel de 10 % à compter du 28 mai 2025 et jusqu’à complet paiement ;

Condamnons la société MONACO PAYSAGE ENVIRONNEMENT à payer à la société [Adresse 1] la somme de 40 € (quarante euros) au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Rejetons la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

Condamnons la société MONACO PAYSAGE ENVIRONNEMENT à payer à la société [Adresse 1] la somme de 1.500 € (mille cinq-cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamnons la société MONACO PAYSAGE ENVIRONNEMENT aux entiers dépens. Liquidons les dépens à la somme de 38,65 € (trente-huit euros soixante-cinq centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.