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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, 1er juil. 2025, n° 2025R00018 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025R00018 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
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Texte intégral
N° RG: 2025R00018 SAS FJRM /SAS BEAULIEU INVEST
EXPERTISE Ordonnance de complément de consignation
Le 1 Juillet 2025 en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de NICE, assisté de Me Florence BAILET-DUPUY Greffier,
Nous, M Sylvain CAILLEUX , Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, dans l’instance opposant
SAS FJRM, 1 pro des Anglais 06000 Nice
Me Roger FERRARI, 10 Rue Foncet 06000 NICE
SAS MANUGAN, 35 bd Marinoni 06310 Beaulieu-sur-Mer
Me Roger FERRARI, 10 Rue Foncet 06000 NICE
SAS G-A2 Port de Plaisance Alvéoles N 70 et N 71 06310
Beaulieu-sur-Mer
Me Roger FERRARI, 10 Rue Foncet 06000 NICE
SAS BEAULIEU INVEST, 37 Rue Sainte-Catherine 06110 Le
Cannet
Me Christophe SANTELLI ESTRANY, 52 bd Carnot Scp
VARRAUD SANTELLI-ESTRANY BROM 06400 CANNES
Constatons que l’expert commis a d’ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe, et qu’il y a donc lieu d’ordonner un complément de provision en application de l’article 280 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.
En conséquence,
Fixons à 1000,00 €, le montant de la provision complémentaire à valoir sur la
rémunération de l’expert,
Disons que cette somme devra être consignée au greffe de NICE, 6 RUE DESIRE
NIEL 06009 NICE CEDEX 1, par SAS FJRM et la SAS G-A2, dans le délai d’un mois,
comme suit :
La somme de 500,00 € (Cinq Cents Euros) par la SAS FJRM
La somme de 500,00 € (Cinq Cents Euros) par la SAS G-A2
Minute signée électroniquement conformément à l’article 465 du CPC
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