Tribunal de commerce / TAE de Nice, Chambre 5 contentieux general, 7 janvier 2025, n° 2024F00687

TCOM Nice 7 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
Le tribunal a constaté que la demande de la banque était fondée, les défenderesses n'ayant pas comparu pour contester les faits.
Accepté
Responsabilité de la caution
Le tribunal a jugé que la caution est tenue de payer les sommes dues, conformément aux engagements pris.
Accepté
Inexécution des obligations contractuelles liées au PGE
Le tribunal a confirmé que la demande de paiement au titre du PGE était justifiée, les défenderesses n'ayant pas contesté.
Accepté
Droit au remboursement des frais irrépétibles
Le tribunal a jugé équitable d'allouer des frais de justice à la banque, compte tenu de l'absence de contestation par les défenderesses.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a statué que les défenderesses, n'ayant pas comparu, devaient supporter les dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nice, ch. 5 cont. general, 7 janv. 2025, n° 2024F00687
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nice
Numéro(s) :	2024F00687
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	20 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Maxime ROUILLOT
Parties :	COBFAVh BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 7 Janvier 2025 5ème Chambre

N° minute : 2025F00008 N° RG : 2024F00687 SCOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE contre SARL LA FAMILIALE C & C

DEMANDEUR

SCOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, [Adresse 3] comparant par M^e Maxime ROUILLOT, [Adresse 1]

DEFENDEURS

SARL LA FAMILIALE C & C, [Adresse 4] non comparant

Mme [Z] [F], [Adresse 2] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 13 Décembre 2024

Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Pierre Yves BENICHOU, Président, M. Marcel VIDAL, M. Claude BERNARD, Assesseurs.

Prononcée le 7 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Le représentant de la demanderesse entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 26 novembre 2024, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a fait délivrer assignation à la SARL LA FAMILIALE C & C et Madame [Z] [F] aux fins d’entendre :

Condamner la SARL LA FAMILIAEE C & C à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE du chef du prêt d’un montant initial de 35.000,00 €, la somme de 28.723,00 € augmentée des intérêts au taux contractuel majoré de 2 points soit 3,97 % l’an calculés sur la somme de 27.768,34 € qui continuent à courir du 18 octobre 2022 jusqu’à parfait paiement ;

Condamner Madame [Z] [F] prise en sa qualité de caution de la SARL LA FAMILIALE C & C et solidairement avec cette dernière, à payer à la BANQUE POPULAIRE

MEDITERRANEE, la somme de 8.750,00 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 mai 2022 jusqu’à parfait paiement ;

Condamner la SARL LA FAMILIALE € & C à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE du chef du PGE d’un montant initial de 8.000,00 €, la somme de 8.247,81 € augmentée des intérêts au taux légal majoré de 3 points soit 3,73 % l’an calculés sur la somme de 8.074,27 € qui continuent à courir du 18 octobre 2022 jusqu’à parfait paiement ;

Juger y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Condamner solidairement les requises aux entiers dépens ;

Condamner solidairement les requises au paiement d’une somme de 2.500,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

SUR CE

Les défenderesses bien que régulièrement assignées n’ont pas comparu ni personne pour elles ;

Après étude des pièces du dossier, la demande apparaît fondée, il convient d’y faire droit ; Il convient de condamner la SARL LA FAMILIALE C & C à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE :

La somme de 28.723,00 € au titre de prêt d’un montant initial de 35.000,00 €, avec intérêts au taux contractuel majoré de 2 points soit 3,97 % l’an calculés sur la somme de 27.768,34 € qui continuent à courir du 18 octobre 2022 jusqu’à parfait paiement ;

Il convient de condamner Madame [Z] [F] prise en sa qualité de caution de la SARL LA FAMILIALE C & C et solidairement avec cette dernière à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE :

La somme de 8.750,00 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 mai 2022 jusqu’à parfait paiement ;

Il convient de condamner la SARL LA FAMILIALE C & C à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE :

La somme de 8.247,81 € au titre de PGE d’un montant initial de 8.000,00 €, avec intérêts au taux légal majoré de 3 points soit 3,73 % l’an calculés sur la somme de 8.074,27 € qui continuent à courir du 18 octobre 2022 jusqu’à parfait paiement ;

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles et il convient de lui allouer la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Il convient également de condamner la SARL LA FAMILIALE C & C et Madame [Z] [F] aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne la SARL LA FAMILIALE C & C à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE :

La somme de 28.723,00 € (vingt-huit mille sept cent vingt-trois euros) au titre de prêt d’un montant initial de 35.000,00 € (trente-cinq mille euros), avec intérêts au taux contractuel majoré de 2 points soit 3,97 % l’an calculés sur la somme de 27.768,34 € (vingt-sept mille sept cent soixante-huit euros et trente-quatre centimes) qui continuent à courir du 18 octobre 2022 jusqu’à parfait paiement ;

Condamne Madame [Z] [F] prise en sa qualité de caution de la SARL LA FAMILIALE C & C et solidairement avec cette dernière à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE :

La somme de 8.750,00 € (huit mille sept cent cinquante euros) avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 mai 2022 jusqu’à parfait paiement ; Condamne la SARL LA FAMILIALE C & C à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE :

La somme de 8.247,81 € (huit mille deux cent quarante-sept euros et quatre-vingt-un centimes) au titre de PGE d’un montant initial de 8.000,00 € (huit mille euros), avec intérêts au taux légal majoré de 3 points soit 3,73 % l’an calculés sur la somme de 8.074,27 € (huit mille soixante-quatorze euros et vingt-sept centimes) qui continuent à courir du 18 octobre 2022 jusqu’à parfait paiement ;

Condamne la SARL LA FAMILIALE C & C et Madame [Z] [F] à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 1.000 € (mille euros) en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la SARL LA FAMILIALE C & C et Madame [Z] [F] aux entiers dépens ; Liquide les dépens à la somme de 76,32 € (soixante-seize euros et trente-deux centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.