Numéro de rôle : 2025012268 PC : 2012/00752

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 28 août 2025

MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU PLAN DE REDRESSEMENT DE

la SARL, [M] DEVELOPPEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Jules CAUVIN, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 29/07/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Philippe FREY, juges, assistés de Monsieur Jules CAUVIN, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 30/08/2012, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SARL, [M] DEVELOPPEMENT

,

[Adresse 1] 440 696 292 (RCS, [Localité 1])

Par jugement en date du 28/11/2013, le tribunal a arrêté le plan de redressement de SARL, [M] DEVELOPPEMENT et a désigné la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me, [R], [F] en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Par jugement en dates des 24 novembre 2016, 18 juillet 2019 et 8 octobre 2020, le tribunal de commerce de Toulouse a modifié le plan de redressement de la société.

Par requête en date du 20/06/2025, la SARL, [M] DEVELOPPEMENT a saisi le tribunal d’une demande de modification substantielle du plan de redressement arrêté en sa faveur aux motifs que la société le HARICOT 402 789 408 (RCS Toulouse) et la société le HARICOT DROUOT 441 430 014 (RCS Toulouse) ont signé une offre relative à la cession du fonds de commerce exploité par la société le HARICOT.

Qu’une convention de trésorerie a été conclue entre les sociétés du groupe, [M], et que le prix de cession permettra le règlement de l’intégralité du plan de redressement de la société dont le solde s’élève à la somme de 251 377,38 euros.

Conformément à l’article R. 646-45 du code de commerce, le greffier a informé les créanciers de cette demande et convoqué à comparaître en chambre du conseil, le débiteur, le commissaire à l’exécution du plan.

Lors de l’audience du 29/07/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : – Mme, [L], [M], gérante de la SARL, [M] DEVELOPPEMENT, assisté de M^e Anne-Marie ABBO, avocate au barreau de Toulouse,

* La SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me, [R], [F], commissaire à l’exécution du plan.

La SARL, [M] DEVELOPPEMENT a repris les termes de sa requête en demandant une modification substantielle du plan de redressement qui permettrait de régler l’intégralité du plan de redressement de la société notamment en autorisant la délégation du paiement à la société LE HARICOT et en prévoyant un règlement en une seule fois des échéances échues et non échues dès que le prix de cession sera librement disponible.

Le commissaire à l’exécution du plan a donné un avis favorable à la demande de modification substantielle du plan de redressement.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la modification du plan.

Le ministère public, en son avis écrit, a donné un avis favorable à la modification du plan.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SARL, [M] DEVELOPPEMENT fait état que la société le HARICOT 402 789 408 (RCS, [Localité 1]) et la société le HARICOT DROUOT 441 430 014 (RCS, [Localité 1]) ont signé une offre relative à la cession du fonds de commerce exploité par la société le HARICOT et qu’une convention de trésorerie a été conclue entre les sociétés du groupe, [M]. Et en application d’une délégation de paiement qui sera conclue entre elle et la société le HARICOT, le prix de cession permettra l’intégralité du plan de redressement de la société dont le solde s’élève à la somme de 251 377,38 euros.

Dans ces conditions, après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal modifiera le plan de redressement de la SARL, [M] DEVELOPPEMENT dans les termes suivants :

* Autorisation de la délégation de paiement à la société le HARICOT

* Le règlement sera prévu en une seule fois des échéances échues et non échues dès que le prix de cession sera librement disponible

Le présent jugement modifiant le plan de redressement de la SARL, [M] DEVELOPPEMENT fera l’objet par les soins du greffe des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-45 et R.626-46 du code de commerce.

Les dépens seront à la charge de la SARL, [M] DEVELOPPEMENT.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par le code de commerce et après en avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Vu l’avis du ministère public.

Modifie de façon substantielle le plan de redressement de :

SARL, [M] DEVELOPPEMENT

,

[Adresse 2] (RCS, [Localité 1]) Immatriculé(e) au RCS de, [Localité 1] N° B 440 696 292 (2002B00239)

dans les termes suivants :

* Autorisation de la délégation de paiement à la société le HARICOT

* Le règlement sera prévu en une seule fois des échéances échues et non échues dès que le prix de cession sera librement disponible

Que les autres dispositions du plan demeurent inchangées.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications, notifications et mentions prévues à l’article R.626-45 et R.626-46 du code de commerce.

Laisse les dépens à la charge de la SARL, [M] DEVELOPPEMENT

Le Greffier

Le Président.