TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 18 mars 2026

RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION : SCI, [E] IMMO

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 18 mars 2026 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la 3 ème Chambre,

JUGES : M. Stéphane BERTHELEMY, M. Xavier PIRAUX, M. Frédéric CHERY et M^me Valérie PRUDHOMME,

Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 21 novembre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant SCI, [E] IMMO – exerçant une activité de Location de tous biens mobiliers et immobiliers construits, à construire ou en cours de construction, en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit, acquisition de tous biens mobiliers et immobiliers, construits ou en cours de construction-sise, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 842144834, pour laquelle ont été désignés :

Mme, [P], [A], en qualité de Juge Commissaire, la SCP ANGEL,-[G],-[K] REPRÉSENTÉE PAR Me, [L], [K], en qualité de mandataire judiciaire,

Vu le rapport déposé au greffe le 13 mars 2026 par le mandataire judiciaire

Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable au renouvellement de la période d’observation,

La procédure est revenue à l’audience du 18 mars 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation ; il a été entendu :

* SCP ANGEL,-[G],-[K] REPRÉSENTÉE PAR Me, [W], [G], mandataire judiciaire,

M., [R], [E], gérant de la société, assisté de Maître, [U], [H] et Maître Solène TESSLER, avocats au barreau de PARIS,

* Mme, [F], [S],

Il résulte du rapport écrit soutenu oralement par le Mandataire Judiciaire, ainsi que des déclarations à l’audience que SCI, [E] IMMO poursuit son activité normalement ; Le mandataire déclare que la société est à jour du règlement de ses charges d’exploitation et qu’aucune dette nouvelle n’est annoncée ; Dans ces conditions, SCI, [E] IMMO solliocite le renouvellement de la période d’observation ;

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 23 novembre 2026.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

RENOUVELLE jusqu’au 23 novembre 2026 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de SCI, [E] IMMO.

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 23 septembre 2026 à 10H30, à l’effet qu’il soit statué sur le maintien de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

DIT qu’il appartiendra à SCI, [E] IMMO, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur sa situation financière, économique et sociale et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

DIT que les rapports déposés par l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire seront mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 2 jours précédents l’audience.

DIT que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à SCI, [E] IMMO de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

DIT que par souci d’efficacité, SCI, [E] IMMO devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

DIT qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, SCI, [E] IMMO ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 18 mars 2026.

Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d’audience et du délibéré, et M^e Fabrice BERNARD, greffier d’audience.