TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

JUGEMENT RENDU LE 12 NOVEMBRE 2025

N° 2024F00254

EN LA CAUSE D’ENTRE :

* SARL EST-ELEC, ayant son siège social [Adresse 1],

Demanderesse représentée par le cabinet FIDAL, agissant par M^e William IVERNEL, Avocat au Barreau de Reims, plaidant, et par la SCP MALPEL & ASSOCIES, agissant par M^e Aurélie PAUCK, Avocate au Barreau de Fontainebleau, postulante,

D’UNE PART,

ET :

* SARL LA PATATE A [Localité 1], ayant son siège social Centre Commercial du [Localité 2] Lieudits « La Justice » et « [Adresse 2],

Défenderesse représentée par M^e Xavier HONNET, Avocat au Barreau de l’Aube, plaidant, et par la SCP FGB, agissant par M^e Sarah DEGRAND, Avocate au Barreau de Melun, postulante,

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

LES FAITS

La SARL LA PATATE A [Localité 1] exploite un restaurant situé dans le Centre Commercial du [Localité 2] à [Localité 3]. Le 1er janvier 2019, un incendie a gravement endommagé cet établissement.

La SARL EST-ELEC, spécialisée dans les travaux d’installation électrique, a été sollicitée pour procéder à la réfection de l’équipement électrique du restaurant.

Par devis n°14489 du 11 avril 2019, la SARL EST-ELEC a proposé la réfection de l’équipement électrique pour un montant de 109.302,43 euros TTC.

Le 23 septembre 2021, la SAS BATITECH, dont le président est également celui de la SARL EST-ELEC, a fait parvenir à la SARL LA PATATE A [Localité 1] un contrat de maîtrise d’œuvre pour les travaux de réfection du bâtiment, pour une rémunération forfaitaire de 61.742,88 euros TTC.

Par devis n°14818 du 22 septembre 2021, la SARL EST-ELEC a actualisé ses prestations pour un montant de 115.842,98 euros TTC.

Le 9 décembre 2022, la SARL EST-ELEC a effectué une demande de branchement provisoire auprès d’ENEDIS. La demande de raccordements a été effectuée le 23 décembre 2022.

L’installation électrique a été effectuée le 24 février 2023 et la SARL LA PATATE A [Localité 1] a reçu son attestation de conformité visée par CONSUEL (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Electricité) le 27 février 2023.

Le 27 février 2023, la SARL EST-ELEC a fait parvenir à la SARL LA PATATE A [Localité 1] un devis définitif n°14996, suite aux modifications apportées, pour un montant de 154.112,06 euros TTC.

Le 23 mars 2023, la SARL EST-ELEC a établi une facture d’acompte de 50% n°A25001 à l’encontre de la SARL LA PATATE A [Localité 1] pour un montant de 77.056,43 euros TTC.

Le 30 juin 2023, la SARL EST-ELEC a établi une facture n°260037 correspondant au règlement de l’ensemble de ses prestations pour un montant de 152.633,87 euros TTC.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2024, la SARL EST-ELEC a formulé les demandes suivantes :

CONDAMNER la PATATE A [Localité 1] à payer à la SARL EST-ELEC la somme de 79.168,93 euros TTC au titre de la facture n°230037 du 30/06/2023, avec intérêts au taux de 6,39 % à compter du 27/03/2024 et jusqu’à règlement effectif de la créance, outre l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros prévue à l’article L.441-10 du Code de commerce,

CONDAMNER la SARL LA PATATE A [Localité 1] à payer à la SARL EST-ELEC la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la SARL LA PATATE A [Localité 1] aux entiers dépens, dont distraction est requise au profit de la SELAS FIDAL, représentée par Maître William IVERNEL, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

L’affaire, initialement fixée à l’audience du 10 juin 2024, a fait l’objet de plusieurs renvois pour être plaidée à l’audience du 16 juin 2025.

A l’issue de débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 15 septembre 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, délibéré qui a fait l’objet d’une prorogation au 13 octobre 2025, puis au 12 novembre 2025.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s’en réfère :

* Aux conclusions du 08 décembre 2024 de la SELAS FIDAL, dans l’intérêt de SARL EST-ELEC,

* Aux conclusions en réplique du 10 février 2025 de Me [R], dans l’intérêt de SARL LA PATATE A [Localité 1].

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SARL EST-ELEC soutient que la SARL LA PATATE A [Localité 1] l’a sollicitée afin de procéder à l’équipement électrique de son établissement suite à l’incendie du 1er janvier 2019.

Elle affirme avoir procédé à toutes les prestations qui lui incombaient mais n’avoir jamais reçu le complet paiement de la part de sa cocontractante.

EST-ELEC affirme que le devis définitif n°14996 transmis le 27 février 2023 correspond aux prestations sollicitées par Mme [Y], pour un montant de 154.112,06 euros TTC ramené à 152.633,87 euros TTC déduction faite de la sonorisation.

[Adresse 3] conteste être redevable du montant de 75.557,44 euros TTC à l’égard d’EST-ELEC, prétendant n’avoir jamais validé le montant du devis établi par la demanderesse.

Le tribunal relève que LA PATATE A VARENNES a procédé au règlement de la facture d’acompte de 50% de la société EST ELEC, sans aucune réserve, marquant ainsi son accord non contestable pour le montant de la facture définitive et globale.

En conséquence, le tribunal fera droit à la demande d’EST ELEC de paiement du complément non réglé.

Il y a lieu d’appliquer des intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure, soit à compter du 08/11/2023.

Il apparaît équitable de condamner la société LA PATATE A [Localité 1] à payer à la société EST ELEC la somme de 1 000 € pour le remboursement de ses frais irrépétibles.

Les dépens seront mis à la charge de la société LA PATATE A [Localité 1].

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONDAMNE la SARL LA PATATE A [Localité 1] à payer à la SARL EST-ELEC la somme de 79 168,93 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2023,

CONDAMNE la SARL LA PATATE A [Localité 1] à payer à la SARL EST-ELEC la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

CONDAMNE la SARL LA PATATE A [Localité 1] à payer à la SARL EST-ELEC la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de la procédure civile,

CONDAMNE la SARL LA PATATE A [Localité 1] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros T.T.C.,

RETENU à l’audience publique du 16 juin 2025, où siégeaient, M. Jean-Loup COUTURIER, Président, M. Aymeric MONTCHAUD, M^me Liliane DEGEYTER, M. Nicolas FELDKIRCHER, et M. Jean-François OUDET, Juges, assistés de M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 12 novembre 2025,

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Loup COUTURIER, Président, et par M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.