Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 09, 25 févr. 2025, n° 2025L00434 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L00434 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de Minute : 2025L00760
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
9ème CHAMBRE
Le 25 Février 2025, MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle 2025L00434 N° de PC : 2024J00256
DEMANDEUR :
SAISINE D’OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]
DEFENDEUR :
SAS [N] CHALEUR [Adresse 2] FRANCE
Activité : installation de pompe à chaleur
N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 841339468 / N° de Gestion : 2018 B 7273
Représentant Légal : M. [Q] [N] [Adresse 3]
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : M. Jean-Luc GAILHAC Juges : M. Benoît ANDRE M. Christian LAPLANE Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 13 Février 2025
JUGEMENT CONSTATANT L’IMPECUNIOSITE DE LA PROCEDURE
Vu la proposition de Monsieur le Juge Commissaire ordonnant la saisine d’office du Tribunal en vue de statuer sur l’impécuniosité.
Par jugement en date du 7 FÉVRIER 2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure collective à l’encontre de la SAS [N] CHALEUR et nommé SELARL [X] M. J. en qualité de Mandataire Liquidateur.
Par jugement en date du 04/11/2024, le Tribunal de céans a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif.
Vu la requête de M. Le Président du Tribunal, enregistrée au Greffe, demandant de constater l’impécuniosité de la procédure précitée et de fixer le montant de l’indemnité qui lui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux.
Vu les dispositions des articles L663-3 et R663-41 du Code de Commerce.
Vu l’avis rendu par Monsieur le juge commissaire,
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 25 Février 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
DECISION
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit.
Constate l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS [N] CHALEUR,
Fixe à la somme de 1500,00 euros hors taxe le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Impécunieux à SELARL [X] M. J..
Dit que cette somme n’est pas assujettie à la TVA.
Dit que la présente décision sera notifiée au Mandataire, au Parquet, au Trésor Public.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur ·
- Commerce
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Administrateur ·
- Ministère public ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce ·
- Code de commerce ·
- Employé
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Activité économique ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Associations ·
- Retard
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Directeur général ·
- Qualités ·
- Débiteur ·
- Activité similaire ·
- Conseil ·
- Administrateur judiciaire
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Chambre du conseil ·
- Actif ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Investissement de départ
- Construction ·
- Facture ·
- Commande ·
- Commissaire de justice ·
- Lettre de change ·
- Tribunaux de commerce ·
- Règlement ·
- Montant ·
- Cabinet ·
- Exécution provisoire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Congé ·
- Sociétés ·
- Intérêt de retard ·
- Règlement intérieur ·
- Comparution ·
- Quittance ·
- Deniers ·
- Adresses ·
- Procédure civile
- Patate ·
- Équipement électrique ·
- Devis ·
- Montant ·
- Facture ·
- Commissaire de justice ·
- Centre commercial ·
- Prestation ·
- Incendie ·
- Restaurant
- Période d'observation ·
- Camping ·
- Concept ·
- Débiteur ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Trésorerie ·
- Adresse électronique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relaxe ·
- Transfert ·
- Commissaire de justice ·
- Crédit industriel ·
- Contrat de prêt ·
- Intérêt ·
- Sociétés ·
- Code civil ·
- Transport de marchandises ·
- Industriel
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Délai ·
- Activité économique ·
- Stagiaire ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Comparution ·
- Procédure ·
- Mandataire judiciaire
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Clémentine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Cessation ·
- Enchère ·
- Inventaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.