TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 12 Février 2025

7ème Chambre

N° minute : 2025L00330

N° RG: 2024L02098

2024J00753

SCP EZAVIN-THOMAS ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par M^e Nathalie THOMAS contre SAS SMART ENERGY

DEMANDEURS

SCP EZAVIN-THOMAS ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par M^e Nathalie THOMAS [Adresse 1] comparant en personne

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [X] [A] [Adresse 4] non comparant

DEFENDEUR

SAS SMART ENERGY [Adresse 3] comparant en personne assistée par M^e Marielle WALICKI [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 12 Février 2025

En présence du Ministère public représenté par M^me Coralie EL BEKKAI

Greffier lors des débats M^e Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Claude BERNARD, M. Bernard PHILIPPONNEAU, Assesseurs.

Prononcée le 12 Février 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et M^e Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Se saisissant d’office,

Vu le jugement en date du 19 DÉCEMBRE 2024, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l’Article L 631-1 du Code de Commerce à l’égard de la SAS SMART ENERGY [Adresse 3] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 949228670 2023 B 544 exerçant une activité de L’exploitation et le développement d’un logiciel à destination des professionnels du secteur privé ou public.

Vu les dispositions du I de l’article L 631-15 du Code de Commerce

En présence du ministère public représenté par M^me Coralie EL BEKKAI

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

SUR CE

la SAS SMART ENERGY a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 19 DÉCEMBRE 2024, a désigné en qualité de juge commissaire M. Henri DIEN et en qualité de mandataire judiciaire la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [X] [A].

en application du I de l’article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

L’administrateur et le mandataire judiciaire donnent un avis favorable ; Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l’activité ;

au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation, et qu’il y a donc lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation.

PAR CES MOTIFS

Par décision insusceptible de recours sauf appel du ministère public

Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SAS SMART ENERGY.

Dit que le débiteur devra comparaitre en chambre du conseil le 4 juin 2025 à 8h15 afin qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation.

Prescrit à Monsieur le Greffier.