TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

N° minute : 2025/11003

JUGEMENT DU 27 novembre 2025 Chambre 3

N° RG : 2024F00289 SAS CABINET MERENGONE ET ASSOCIES contre SARL AURA INVEST VENANT AUX DROITS DE LA STE MALOUSA 1

DEMANDEUR

SAS CABINET MERENGONE ET ASSOCIES [Adresse 1] M^e Nino PARRAVICINI [Adresse 2]

DEFENDEURS

SARL AURA INVEST VENANT AUX DROITS DE LA STE MALOUSA [Adresse 3] [Localité 2] M^e Laurent ROTGE Talliance Avocats [Adresse 4] [Localité 3] M^e Pauline KHIRA [Adresse 5]

SASU GIOVANNA [Adresse 6] [Localité 4] [Adresse 7] Guy ALIAS [Adresse 8]

SAS CHALLENGE IMMOBILIER [Adresse 9] chez [Localité 5] [Adresse 10] [Localité 6] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 16 octobre 2025

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. BLANC Hervé, Président, M. LAYLY Eric, M. CAGNAZZO Romain, Assesseurs.

Prononcée le 27 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 23 janvier 2023, la SAS CABINET MERENGONE ET ASSOCIES a fait délivrer assignation à la SARLU MALOUSA 1, la SASU GIOVANNA et à la SAS CHALLENGE IMMOBILIER aux fins d’entendre :

Condamner la SARL MALOUSA 1 au paiement de la somme de 275.000 € TTC, au titre de l’existence d’une créance contractuelle, sur le fondement de la rémunération prévue dans le mandat de vente

Condamner la SARL MALOUSA 1 au paiement des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 août 2022

A défaut, condamner la SAS GIOVANNA au paiement de la somme de 275.000 € TTC, au titre des manœuvres qu’elle a accomplies dans le but d’évincer la SAS CABINET MERENGONE ET ASSOCIES de la vente

En tout état de cause, condamner solidairement la SARL MALOUSA 1 et la SAS GIOVANNA au paiement de la somme de 275.000 €, à titre de dommages et intérêts

Condamner la SARL MALOUSA 1 au paiement de la somme de 10.000 €, au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Condamner la SAS GIOVANNA au paiement de la somme de 10.000 €, au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Condamner la SARL MALOUSA 1 et la SAS GIOVANNA solidairement au paiement des entiers dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile

SUR CE

A l’audience, la SAS CABINET MERENGONE ET ASSOCIES demande la radiation de l’instance.

Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de radiation.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision insusceptible de recours,

Donne acte à la SAS CABINET MERENGONE ET ASSOCIES de ce qu’elle demande la radiation de l’instance ;

Prononce la radiation de l’instance ;

Met les dépens à la charge de la SAS CABINET MERENGONE ET ASSOCIES ;

Liquide les dépens à la somme de 64,41 € (soixante-quatre euros quarante et un centime).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.