— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025

Liquidation Judiciaire immédiate : LE MARQUIS DE CHAMALIERES (SAS) RG 2025 009139

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 02 OCTOBRE 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Daniel VOISSIER Monsieur Guillaume MARQUES Juges, Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE Greffier.

* EN AYANT DELIBERE-

A la date du 18/09/2025, Monsieur [L] [Z] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société LE MARQUIS DE CHAMALIERES (SAS) – [Adresse 1]

La société LE MARQUIS DE CHAMALIERES (SAS) est une Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 921 623 906 ayant pour activité : La confection, la préparation et la vente de pâtisseries, chocolateries, viennoiseries, confiseries, biscuits, glaces, snacking. Dépôt de pain et salon de thé. Cave à vins.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Monsieur [L] [Z] et Monsieur [H] [J], directeur général ont comparu.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :

* L’entreprise emploie 4 salariés,

* Le chiffre d’affaires du dernier exercice s’est élevé à 461 224,00 euros,

* L’actif disponible est inexistant,

* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s’élève à 21.720,44 euros et 48.381,42 euros à échoir.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Attendu que par avis écrit Madame le Procureur de la République conclut à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il échet dès lors d’ouvrir à l’égard de la société LE MARQUIS DE CHAMALIERES (SAS) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après.

En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la Société par actions simplifiée LE MARQUIS DE CHAMALIERES (SAS) – [Adresse 1], dont l’activité est la confection, la préparation et la vente de

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

pâtisseries, chocolateries, viennoiseries, confiseries, biscuits, glaces, snacking. Dépôt de pain et salon de thé. Cave à vins.

Fixe provisoirement au 1er août 2025 la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur Marc ALIBERT en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur Bernard NOEL en qualité de juge commissaire suppléant

Désigne la SARL MANDATUM représentée par Maître [P] [N] – [Adresse 3], en qualité de Liquidateur judiciaire,

Désigne en qualité de Chargé d’Inventaire la SELARL VASSY-COURTADON – [Adresse 2], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce,

Autorise la poursuite de l’activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire.

Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, sauf demande de prorogation dûment justifiée conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.