Tribunal de commerce / TAE de Nice, Chambre 5, 13 février 2026, n° 2025RG01970

TCOM Nice 13 février 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce de [Localité 1] du 13 février 2026, la société SKYCOP, demandeuse, a assigné EASYJET EUROPE pour obtenir diverses indemnités liées à des manquements au Règlement (CE) n° 261/2004. Les questions juridiques portaient sur la validité des demandes d'indemnisation et la résistance abusive de la défenderesse. Cependant, lors de l'audience, SKYCOP a décidé de se désister de l'instance. Le tribunal a donc pris acte de ce désistement, a mis les dépens à la charge de SKYCOP et a liquidé les dépens à 57,23 euros.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nice, ch. 5, 13 févr. 2026, n° 2025RG01970
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nice
Numéro(s) :	2025RG01970
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Joyce PITCHERJérôme ZUCCARELLIEmilie LIGER

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 13 février 2026

Chambre 5

N° minute : 2026/486 N° RG : 2025CG00502 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIEN contre EASYJET EUROPE [C] [R]

DEMANDEUR

SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIEN [Adresse 1] C/O Maître Joyce PITCHER – Avocate au Barreau de Paris 75010 Paris 10e Arrondissement M^e Joyce PITCHER [Adresse 2] Comparant par M^e Emilie LIGER [Adresse 3]

DEFENDEUR

EASYJET EUROPE [C] [R] 99 [Adresse 4] Comparant par M^e Jérôme ZUCCARELLI [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 6 février 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. VIDAL Marcel, M. BENICHOU Pierre Yves, Assesseurs.

Prononcée le 13 février 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Le représentant de la partie demanderesse entendue en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 15 mai 2025, la société SKYCOP a fait délivrer assignation à la société EASYJET EUROPE [C] [R] aux fins d’entendre :

La condamnation de la société EASYJET EUROPE [C] [R] à payer à la société SKYCOP la somme de 250 euros au titre de l’indemnisation prévue par l’article 7 du Règlement (CE) n° 261/2004 ;

La condamnation de la société EASYJET EUROPE [C] [R] à payer à la société SKYCOP la somme de 400 euros au titre de son manquement à l’article 14 dudit règlement ; La condamnation de la société EASYJET EUROPE [C] [R] à payer à la société SKYCOP la somme de 400 euros au titre de résistance abusive ;

La condamnation de la société EASYJET EUROPE [C] [R] à payer à la société SKYCOP la somme de 771,84 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; La condamnation de la société EASYJET EUROPE [C] [R] aux entiers dépens.

— -----SUR CE

A l’audience, la société SKYCOP déclare se désister de l’instance et de l’action. Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la société SKYCOP de ce qu’elle se désiste de l’instance ; Met les dépens à la charge de la société SKYCOP ; Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.